VOUS SOUHAITEZ ADHÉRER À L’ASSOCIATION ?
En adhérant à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, votre impôt sur le revenu est calculé sur votre bénéfice imposable SANS MAJORATION du bénéfice imposable. Le nouvel adhérent qui révèlerait spontanément les insuffisances de déclarations antérieures est dispensé de pénalités.
QUAND ET COMMENT ADHÉRER ?
Vous venez de débuter votre activité :
Vous devez adhérer dans un délai de 5 mois à compter du jour de votre prestation de serment pour éviter la majoration sur votre revenu imposable, et bénéficier immédiatement des avantages fiscaux.
NB: si vous exercez depuis plus de 5 mois, vous devez adhérer avant le 1er juin de l’année en cours pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de ladite année.
Vous exercez à nouveau après une période de cessation d’activité libérale :
Le délai d’adhésion est identique à la situation précédente.
Vous êtes actuellement adhérent d’une autre association agréée et vous souhaitez changer :
Vous pouvez adhérer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat dès maintenant (le changement d’association agréée est possible en cours d’année).
ATTENTION : il convient de demander la radiation de votre association agréée actuelle et vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour adhérer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au titre de ladite année (art. 371W du CGI Ann.2).
LE COÛT DE L’ADHÉSION
La participation de chaque notaire aux dépenses de l’Association de Gestion Agréée du Notariat est fixée annuellement par le Conseil d’administration.
Le montant s’élève à 195€ HT pour l’année en cours.
LES ENGAGEMENTS DE L’ADHÉSION
L’adhérent de l’AGANOT s’engage à souscrire aux obligations prévues par l’article 10 des statuts et par l’article 4 du règlement intérieur.