17Mar
17Mar
Dates à retenir pour les déclarations de revenus 2022
POUR LA DECLARATION PROFESSIONNELLE N° 2035
La déclaration n° 2035 doit parvenir à votre SIE au plus tard le 18 mai 2023.
10Fév
Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
17Jan
Date limite de dépôt de la liasse fiscale des revenus 2022
La déclaration n°2035 pour l’exercice 2022 doit parvenir à votre SIE au plus tard le 18 mai 2023.
04Jan
Traitement fiscal des rémunérations des associés de structures à l’IS
La rémunération d’un associé d’une société à l’IS est de nature BNC
17Août
Fraudes et escroqueries : Nouveau guide de prévention publié
L’Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises (Guide de prévention disponible en cliquant ici).
20Juin
Omission de report de la plus-value professionnelle sur la déclaration de revenus = manquement délibéré ?
L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré.
14Juin
CFE 2023 : le montant de la cotisation minimum est connu !
Rappel. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
03Juin
Notaires et droits sociaux : restez informés !
En tant que travailleur indépendant vous bénéficiez ou pouvez bénéficier de prestations sociales particulières. Lesquelles ? Comment vous y retrouver ?
18Fév
FRAIS DE REPAS année 2022
Le montant déductible au titre de l’année 2022 est égal à 14,40 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60)