Fin de l’EIRL et statut unique de l’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14.02.2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Cette loi est venue créer un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel et supprime la possibilité de créer une EIRL à compter du 15.02.2022.

Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.