Fin de l’EIRL et statut unique de l’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14.02.2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Cette loi est venue créer un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel et supprime la possibilité de créer une EIRL à compter du 15.02.2022.

Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Création d’office et CET

La Contribution Economique Territoriale (CET) se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
En général, les notaires sont assujettis à ces deux cotisations quelle que soit la forme juridique sous laquelle est créé l’office, étude individuelle ou société.

CFE

Pour toutes les études créées ou reprises pendant l’année, un imprimé n° 1447-C doit être renseigné en vue de l’imposition à la CFE. Une étude reprise et imposée sur les bases du prédécesseur n’est pas dispensée de déclaration.
La CFE n’est pas due l’année de la création de l’office.
L’année suivante, la base d’imposition sera réduite de 50%. (BOI-CET-II-107790)
Afin que l’administration fiscale puisse calculer les impositions, une déclaration n° 1447-C doit être souscrite au plus tard le 31 décembre N. Cette déclaration répertorie les éléments fonciers de l’étude disponibles au 31 décembre N.
La cotisation sera due en décembre N+1. Cependant, aucun rôle ne sera adressé pour la CFE. Il conviendra d’aller sur le « compte fiscal » de l’étude sur le site www.impots.gouv.fr
Pour les années suivantes, aucune déclaration ne sera plus à établir.
Par exception, une modification des biens fonciers devra être signalée sur une déclaration n° 1447-M (surface, situation…)

CVAE

L’année de sa création, l’office est exonéré de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Les nouveaux notaires ne sont donc pas redevables de la CVAE au titre de l’année 2018. Aucune démarche n’est à effectuer.
Il convient de noter, pour les années futures, les déclarations éventuelles à souscrire pour le calcul et le paiement de la CVAE.
Effectivement, la CVAE doit être déclarée et payée spontanément, aucun rôle n’est adressé par l’administration fiscale.