Toutes les études ne sont pas concernées par ces acomptes. Et les études mensualisées n’ont pas à verser d’acompte. Ainsi, pour être redevable de la CVAE, vous devez être imposable à la CFE et réaliser un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €.
Si vous avez commis des erreurs ou omissions sur votre déclaration de revenus 2022, vous pouvez 1a modifier jusqu’à la mi-décembre 2023, via le service de télécorrection en ligne.
Le 1er janvier 2023, l’INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d’entreprises, initialement limité aux formalités de création.
Depuis le 30 juin 2023, toutes les formalités prévues sont disponibles sur le guichet unique.
Les barèmes kilométriques 2023, applicables pour l’évaluation des frais de véhicule supportés en 2022, viennent d’être publiés.
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
La rémunération d’un associé d’une société à l’IS est de nature BNC
L’Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises (Guide de prévention disponible en cliquant ici).
L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré.
En tant que travailleur indépendant vous bénéficiez ou pouvez bénéficier de prestations sociales particulières. Lesquelles ? Comment vous y retrouver ?
Le montant déductible au titre de l’année 2022 est égal à 14,40 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60)