Rappel. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une CFE minimum. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Et, si l’étude dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum (base minimum fixée par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année – CGI, art. 1647 D, I-1°).
Combien en 2023 ? Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2022 et s’applique à compter de la CFE due au titre de 2023 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune avant le 30.09.2022 et s’établit de la manière suivante :
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Montant du chiffre d’affaires |
Montant de la base minimum |
| < ou égal à 10 000 € |
Entre 227 et 542 € |
| > à 10 000 € et < ou égal à 32 600 € |
Entre 227 et 1 083 € |
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> à 32 600 € et < ou égal à 100 000 € |
Entre 227 et 2 276 € |
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> à 100 000 € et < ou égal à 250 000 € |
Entre 227 et 3 794 € |
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> à 250 000 € et < ou égal à 500 000 € |
Entre 227 et 5 419 € |
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> à 500 000 € |
Entre 227 et 7 046 € |
Décret 2022-782, 04.05.2022, JO du 6
Ainsi, le montant de la base minimum de votre cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.