Fin de l’EIRL et statut unique de l’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14.02.2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Cette loi est venue créer un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel et supprime la possibilité de créer une EIRL à compter du 15.02.2022.

Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

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Pour mémoire

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ; et, sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.

La constitution de l’EIRL résulte du dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relève l’entrepreneur.

Le patrimoine affecté évalué par l’entrepreneur (valeur vénale ou valeur d’utilité) se compose obligatoirement de l’ensemble des biens et/ou droits dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Il peut également inclure des biens et/ou droits utilisés pour les besoins de l’activité sans être nécessaires à celle-ci.

Les biens à usage purement privé sont en revanche exclus.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposé à l’impôt sur le revenu, sauf option contraire, sur l’intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité.

Le statut de l’exploitant d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés est celui du gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération est déductible du résultat et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

Les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale (simplifiée si elles relèvent d’un régime micro), quelle que soit la nature de l’activité exercée et publier leurs comptes annuels auprès du registre où est déposée leur déclaration d’affectation.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique d’entrepreneur individuel et supprime l’EIRL.

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Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15.05.2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Ce nouveau statut est plus protecteur, et sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels.

Ainsi, les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Ainsi, le décret 2022-725 du 28.04.2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel liste de manière détaillée les biens considérés comme professionnels et qui peuvent donc être saisis, à savoir ;

  • le droit de présentation de la clientèle.
  • les biens meubles : matériel, véhicule professionnel.
  • les biens immeubles au service de votre activité : étude, local, annexe.
  • les biens incorporels comme les données de vos clients.
  • les fonds de caisse soit, toutes sommes d’argent liquide laissées au sein de l’étude.
  • tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables.

 

Les biens n’appartenant pas à cette liste sont réputés composer votre patrimoine personnel, et sont donc insaisissables par vos créanciers professionnels.

 

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15.05.2022.

2 options s’offriront à l’entreprise individuelle en matière d’impôt :

  • une imposition par défaut des bénéfices à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il sera possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, ce nouveau statut vient simplifier le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société, par la transmission, en une seule opération, de l’ensemble du patrimoine professionnel.

A noter. Depuis le 15.02.2022, il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL et les créations de nouvelles EIRL sont devenues impossibles.

Les EIRL existantes et créées avant le 15.02.2022 conserveront leur statut d’EIRL. Elles peuvent être transmises à un nouvel entrepreneur individuel ou à une autre EIRL.

 

De plus, à compter du 15.02.2022, tout entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination devra donc figurer sur tous vos documents et correspondances à usage professionnel ainsi que sur l’intitulé du compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.