3 mai : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n° 1329-DEF
La production de cet imprimé ne concerne que les études qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
La date limite de dépôt de la déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 est fixée au 3 mai 2023.
Aucun délai supplémentaire n’est accordé par l’administration fiscale, même pour raison technique.
La saisie et le paiement s’effectuent directement sur le site www.impots.gouv.fr
Il convient de reporter les montants de recettes et de valeur ajoutée déterminés sur l’annexe n° 2035-E.
18 mai : Déclaration des revenus professionnels n° 2035
Le délai d’envoi de la déclaration du 18 mai 2022 est impératif.
Si l’étude est concernée, la déclaration n° 1330-CVAE est adressée dans le même délai.
18 mai : Déclaration des loyers DECLOYER
Si l’étude est locataire de ses locaux, il convient de déclarer les loyers de l’année 2022 avant le 18 mai 2023.
Elle s’effectue par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou sur l’EXTRANET.
Pour nous l’adresser, si vous n’avez pas d’expert-comptable, veuillez-vous connecter sur notre site www.aganot.fr, puis aller dans l’extranet avec votre login et votre mot de passe habituels (procédure identique à l’envoi de vos déclarations de TVA).
Sur l’extranet, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, vous devez déclarer une estimation du montant des loyers de l’année 2023.
En aucun cas cette déclaration ne peut faire l’objet d’un dépôt « papier » auprès de votre SIE.