L’arrêt n°492154 rendu par le Conseil d’État le 8 avril 2025 traite des règles fiscales et de rémunération applicables aux associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
Voici les points essentiels :
- Régime fiscal des rémunérations techniques des associés confirmés
L’arrêt clarifie les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL. Il précise que ces rémunérations doivent être déclarées selon les règles spécifiques des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément aux articles 62, 92 et 93 du CGI (même dans les SELARL et SELCA), sauf s’il y a lien de subordination.
- Annulation de certains commentaires administratifs du BOFiP
Le Conseil d’État a annulé plusieurs commentaires administratifs publiés dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP BOI-RSA-GER-10-30) en 2023. Ces commentaires portaient sur le régime d’imposition des associés de SEL et contenaient des interprétations jugées excessives.
Deux censures majeures du CE :
- Le paragraphe 530 du BOI a été partiellement invalidé.
En cause : l’interprétation jugée illégale qui considérait automatiquement certaines activités (comme la facturation, la gestion ou la prise de rendez-vous) comme intrinsèquement liées à l’exercice libéral, écartant ainsi leur rattachement au rôle de gérant.
- Le paragraphe 550 du BOI a également été annulé. Celui-ci prévoyait qu’une proportion forfaitaire de 5 % de la rémunération totale d’un gérant de SEL pouvait être attribuée à sa fonction de gérance. Le Conseil d’État a jugé cette règle non conforme car elle ajoutait des dispositions non prévues par la loi.
Conséquences pratiques :
Alors que les professionnels préparent la clôture des bilans de l’exercice 2024 et finalisent les déclarations en BNC, cette décision complique considérablement le travail des experts-comptables.
En effet, la répartition des rémunérations dans les dossiers devra être ajustée à la lumière des nouvelles directives.
- Impact pour les professionnels
L’arrêt renforce la sécurité juridique des associés de SEL en limitant les interprétations administratives excessives. Il rappelle également les limites du pouvoir de l’administration fiscale dans l’interprétation des textes législatifs.
Source : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 08.04.2025, n° 492154