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Associé de structure soumise à l’IS:
nouvelles modalités d’imposition de vos rémunérations au 1er janvier 2024

 A compter des revenus de l’année 2024 les rémunérations des associés de structures soumises à l’IS sont désormais de nature BNC. 

Par conséquence le dépôt d’une déclaration n° 2035 devient obligatoire, 
 quel que soit le montant des recettes.

(art. 97 du CGI et Rescrit : BOI-RES-BNC-000136 du 27.12.2023).

PRINCIPES
  • « Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office », ils sont de ce fait exclus du régime micro-BNC  (art. 100 du CGI).
  • Par une mise à jour de sa base BOFIP, en date du 15.12.2022, suivie d’une Actualité Bofip du 05.01.2023, la DGFiP a pris position, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 8.12.2017 (n°409429), et a fixé les nouvelles modalités d’imposition des rémunérations versées aux associés de structures à l’IS au titre de l’exercice d’une activité libérale.

Cette mise à jour rend caduque la précédente réponse ministérielle faisant référence à l’article 62 du CGI pour la rémunération expressément versée au titre de l’activité professionnelle libérale. Ce changement très important est évoqué dans le Guide des structures d’exercice publié par le CSN (Màj Juillet 2023 disponible sur le portail REAL) en pages 21 et 22. 

EFFETS
  1. Chaque associé devra déposer une déclaration n° 2035 personnelle avec un numéro SIREN individuel (à créer sur le portail du guichet unique)
  2. Cette déclaration devra contenir le montant de la rémunération, au titre de l’activité libérale, ainsi que des déductions de frais personnels non déjà pris en charge au titre de la structure IS (ex cotisation Madelin, frais de voiture, frais de repas etc) 
MISSIONS DE L’AGANOT

Depuis les revenus de 2017, l’Aganot collecte et vérifie, annuellement, plusieurs centaines de ce type de déclaration spécifique. Nous en assurons d’abord un contrôle formel pour vérifier la conformité de la déclaration au regard des charges déductibles autorisées, suivi ensuite d’une analyse approfondie sur la forme et le fond. Après nous être assurés de la régularité de vos déclarations, nous transmettons un compte rendu de mission détaillé (CRM) à la DGFIP.

Afin de bénéficier de notre expertise dans ce domaine, rejoignez-nous dès à présent en remplissant en ligne le formulaire d’adhésion spécifique à votre nouveau statut en cliquant ici. 

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