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En tant qu’adhérent, vos déclarations fiscales bénéficient d’une double vérification par l’Aganot suite à sa transmission directe par votre cabinet comptable à la DGFiP.
Nous assurons d’abord un contrôle formel pour nous assurer de la conformité de votre déclaration au regard des charges déductibles, suivie d’une analyse approfondie sur la forme et le fond. Après nous être assurés de la régularité de vos déclarations, nous transmettons un compte rendu de mission détaillé (CRM) auprès de la DGFiP.
Pour comprendre la différence entre une souscription en temps que client ou adhérent, veuillez vous référer aux informations ci-dessous.
Le CRM constitue un véritable rapport de contrôle de l’Aganot qui fait suite à l’examen approfondi et complet de votre dossier fiscal.
Ce document est transmis à l’administration fiscale.
A l’issue de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV), des déclarations de résultats, de la comptabilité, des déclarations de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’Aganot émettra votre CRM.
Ce contrôle va permettre de nous prononcer, en fonction des documents et éléments communiqués, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées, ainsi que sur la sincérité des pièces justificatives en cas de réalisation de l’examen périodique de sincérité (EPS).
Pour rappel, l’élaboration du CRM s’inscrit dans le cadre plus général du rôle des organismes agréés qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Ainsi, si des anomalies ou erreurs sont constatées et qu’elles n’ont pas été justifiées ou rectifiées, votre CRM fera non seulement état des questions posées et de vos réponses mais également de la demande de souscription de déclaration rectificative adressée, le cas échéant.
Deux types de situation peuvent être constatés dans le CRM.
1. Situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations (ECCV)
2. Situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations (ECCV)
Sources. BOI-DJC-OA-20-10-30 ; arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI ; article 371 Q de l’annexe II au CGI
Vous venez de débuter votre activité :
Vous devez adhérer dans un délai de 5 mois à compter du jour de votre prestation de serment pour assurer immédiatement votre sécurité fiscale et bénéficier de nos services.
NB: si vous exercez depuis plus de 5 mois, vous devez adhérer avant le 1er juin de l’année en cours pour assurer votre sécurité fiscale au titre de ladite année.
Vous exercez à nouveau après une période de cessation d’activité libérale : Le délai d’adhésion est identique à la situation précédente. Vous êtes actuellement adhérent d’une autre association agréée et vous souhaitez changer : Vous pouvez adhérer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat dès maintenant (le changement d’association agréée est possible en cours d’année). ATTENTION : il convient de demander la radiation de votre association agréée actuelle et vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour adhérer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat pour assurer votre sécurité fiscale au titre de ladite année.
La participation de chaque notaire aux dépenses de l’Association de Gestion Agréée du Notariat est fixée annuellement par le Conseil d’administration. Le montant de l’adhésion pour l’année en cours est fonction du statut que vous choisirez : Adhérent ou Client. Voir ici le détail des tarifs
L’adhérent de l’AGANOT s’engage à souscrire aux obligations prévues par l’article 10 des statuts et par l’article 4 du règlement intérieur.
Conformément aux recommandations que le Président du Conseil Supérieur du Notariat s’est engagé à faire à l’ensemble des notaires à la date du 24 Janvier 1978, je m’engage personnellement à :
>> Tenir les documents professionnels, conformément au plan comptable de la profession (articles 99 et 100 du Code Général des Impôts) ;
>> Mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies ;
>> Apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle une affichette mentionnant le nom de l’Association de Gestion Agréée du Notariat et portant la mention suivante :
“Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom”
et en portant dans ma correspondance et sur les documents professionnels que j’adresse ou remets à mes clients la même mention ;
>> Accepter le règlement de mes émoluments par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas, à mon ordre, ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l’encaissement ;
et informer mes clients de ma qualité d’adhérent à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des émoluments par carte bancaire ou par chèque ;
>> Régler chaque année la cotisation prévue par les statuts et le règlement intérieur ;
>> Communiquer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, préalablement à l’envoi au service des impôts, la déclaration des revenus professionnels prévue à l’article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, les déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et tous renseignements utiles au rapprochement entre ces déclarations et ma déclaration de résultat.
>> Donner mandat à l’Association de Gestion Agréée du Notariat pour la télétransmission, de ma déclaration n°2035 (et ses annexes) prévue à l’article 1649 quater B bis du CGI, sauf si cette télétransmission est déjà assurée par le cabinet comptable établissant la déclaration n°2035 ; de l’attestation d’adhésion et du compte-rendu de mission.
>> Répondre aux demandes d’information, nous transmettre tous les renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour l’examen périodique de sincérité ;
>> Faire connaître à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, toute modification concernant mon mode d’exercice ;
>> Informer l’Association Agréée de tout contrôle fiscal dont je pourrais faire l’objet et des résultats de celui-ci ;
>> Autoriser l’Association de Gestion Agréée du Notariat à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements visés ci-dessus, “à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise” ;
>> Pour un ayant droit d’un notaire décédé titulaire à ce titre de revenus non commerciaux non professionnels :
« déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du CGI » (Arrêté ministériel du 26 juin 2009) ;
>> Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’association. Vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises (BOI-DJC-OA-20-10-10-20-20160406) ;
Je reconnais avoir pris connaissance de l’article 3 du décret n° 77-1519 du 31 Décembre 1977, qui stipule:
“En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l’article précédent, les adhérents des Associations Agréées sont exclus de l’Association dans les conditions fixées à l’article 8 du décret n° 77-1519 du 31 Décembre 1977”
