VOUS SOUHAITEZ ADHÉRER À L’ASSOCIATION ?
En adhérant à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, vous diminuez votre risque de contrôle fiscal (agrément DGFiP qui nous permet l’envoi d’un compte rendu de mission positif à votre SIE après un diagnostic complet de votre déclaration de résultats professionnels). Vous bénéficiez également de nombreux services d’assistance et de conseils fiscaux ainsi que l’accès gratuit à notre service d’offres d’emploi. Le nouvel adhérent qui révèlerait spontanément les insuffisances de déclarations antérieures est dispensé de pénalités.
QUAND ET COMMENT ADHÉRER ?
Vous venez de débuter votre activité :
Vous devez adhérer dans un délai de 5 mois à compter du jour de votre prestation de serment pour assurer immédiatement votre sécurité fiscale et bénéficier de nos services.
NB: si vous exercez depuis plus de 5 mois, vous devez adhérer avant le 1er juin de l’année en cours pour assurer votre sécurité fiscale au titre de ladite année.
Vous exercez à nouveau après une période de cessation d’activité libérale :
Le délai d’adhésion est identique à la situation précédente.
Vous êtes actuellement adhérent d’une autre association agréée et vous souhaitez changer :
Vous pouvez adhérer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat dès maintenant (le changement d’association agréée est possible en cours d’année).
ATTENTION : il convient de demander la radiation de votre association agréée actuelle et vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour adhérer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat pour assurer votre sécurité fiscale au titre de ladite année.
LE COÛT DE L’ADHÉSION
La participation de chaque notaire aux dépenses de l’Association de Gestion Agréée du Notariat est fixée annuellement par le Conseil d’administration.
Le montant s’élève à 195€ HT pour l’année en cours.
LES ENGAGEMENTS DE L’ADHÉSION
L’adhérent de l’AGANOT s’engage à souscrire aux obligations prévues par l’article 10 des statuts et par l’article 4 du règlement intérieur.