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En tant qu’adhérent, vos déclarations fiscales bénéficient d’une double vérification par l’Aganot suite à sa transmission directe par votre cabinet comptable à la DGFiP, ou par vos soins via une saisie sur votre espace Extranet.
Nous assurons d’abord un contrôle formel pour nous assurer de la conformité de votre déclaration au regard des charges déductibles, suivie d’une analyse approfondie sur la forme et le fond. Après nous être assurés de la régularité de vos déclarations, nous vous transmettrons un compte rendu de mission détaillé (CRM).
Pour comprendre la différence entre une souscription en temps que client ou adhérent, veuillez vous référer aux informations ci-dessous.
Le CRM constitue un véritable rapport de contrôle de l’Aganot qui fait suite à l’examen approfondi et complet de votre dossier fiscal.
Ce document est transmis à votre office.
A l’issue de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV), des déclarations de résultats et de la comptabilité , l’Aganot émettra votre CRM.
Ce contrôle va permettre de nous prononcer, en fonction des documents et éléments communiqués, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées.
Pour rappel, l’élaboration du CRM s’inscrit dans le cadre plus général du rôle des organismes agréés qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Ainsi, si des anomalies ou erreurs sont constatées, l’AGANOT vous les détaillera dans votre CRM.
Les remarques éventuellement faites dans le cadre du CRM seront émises à titre informatif, vous laissant libre choix de leur interprétation dans le cadre de vos décisions de gestion.
Du fait d’une évolution législative en date du 5 juin 2024, supprimant les délais d’adhésion, vous pouvez désormais adhérer à notre organisme à tout moment de l’année en cours.
La participation de chaque notaire aux dépenses de l’Association de Gestion Agréée du Notariat est fixée annuellement par le Conseil d’administration. Le montant de l’adhésion pour l’année en cours est fonction du statut que vous choisirez : Adhérent ou Client. Voir ici le détail des tarifs
L’adhérent de l’AGANOT s’engage à souscrire aux obligations prévues par l’article 10 des statuts et par l’article 4 du règlement intérieur.
Conformément aux recommandations que le Président du Conseil Supérieur du Notariat s’est engagé à faire à l’ensemble des notaires à la date du 24 Janvier 1978, je m’engage personnellement à :
>> Tenir les documents professionnels, conformément au plan comptable de la profession (articles 99 et 100 du Code Général des Impôts) ;
>> Mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies ;
>> Apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle une affichette mentionnant le nom de l’Association de Gestion Agréée du Notariat et portant la mention suivante :
“Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom”
et en portant dans ma correspondance et sur les documents professionnels que j’adresse ou remets à mes clients la même mention ;
>> Accepter le règlement de mes émoluments par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas, à mon ordre, ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l’encaissement ;
et informer mes clients de ma qualité d’adhérent à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des émoluments par carte bancaire ou par chèque ;
>> Régler chaque année la cotisation prévue par les statuts et le règlement intérieur ;
>> Communiquer à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, préalablement à l’envoi au service des impôts, la déclaration des revenus professionnels prévue à l’article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, les éventuelles déclarations rectificatives, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et tous renseignements utiles au rapprochement entre ces déclarations et ma déclaration de résultat.
>> Donner mandat à l’Association de Gestion Agréée du Notariat pour la télétransmission, de ma déclaration n°2035 (et ses annexes) prévue à l’article 1649 quater B bis du CGI, sauf si cette télétransmission est déjà assurée par le cabinet comptable établissant la déclaration n°2035.
>> Faire connaître à l’Association de Gestion Agréée du Notariat, toute modification concernant mon mode d’exercice ;
>> Informer l’Association Agréée de tout contrôle fiscal dont je pourrais faire l’objet et des résultats de celui-ci ;
>> Pour un ayant droit d’un notaire décédé titulaire à ce titre de revenus non commerciaux non professionnels :
« déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du CGI » (Arrêté ministériel du 26 juin 2009) ;
>> Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’association. Vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises (BOI-DJC-OA-20-10-10-20-20160406) ;
