CRÉATION D’OFFICE ET CET
La Contribution Economique Territoriale (CET) se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).En général, les notaires sont assujettis à ces deux cotisations quelle que soit la forme juridique sous laquelle est créé l’office, étude individuelle ou société. CFE Pour toutes les études créées […]