Rappel. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une CFE minimum. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Et, si l’étude dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum (base minimum fixée par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année – CGI, art. 1647 D, I-1°).
Combien en 2024 ? Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2023 et s’applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune avant le 30.09.2023 et s’établit de la manière suivante :
| Montant du chiffre d’affaires | Montant de la base minimum |
| < ou égal à 10 000 € | Entre 237 et 565 € |
| > à 10 000 € et < ou égal à 32 600 € | Entre 237 et 1 130 € |
| > à 32 600 € et < ou égal à 100 000 € | Entre 237 et 2 374 € |
| > à 100 000 € et < ou égal à 250 000 € | Entre 237 et 3 957 € |
| > à 250 000 € et < ou égal à 500 000 € | Entre 237 et 5 652 € |
| > à 500 000 € | Entre 237 et 7 349 € |
Décret 2023-422, 31.05.2023, JO du 2
Rappels . La cotisation minimum n’est pas due ;
- par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum,
- par les entreprises qui bénéficient d’une exonération de CFE,
- par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Ainsi, le montant de la base minimum de votre cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.