Vous êtes nombreux à nous solliciter depuis quelques jours concernant un courrier émanant de
l’ADSPL précisant que vous devez vous acquitter d’une cotisation obligatoire selon l’« Accord
National pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des
professions libérales du 28 septembre 2012 » (modifié par un second avenant du 17.07.2023) et,
qu’en tant qu’entreprise libérale, vous êtes donc redevable de la cotisation prévue par cet
accord (cf 🔗 appel de cotisation type).
Nous vous confirmons que les offices ne sont pas redevables de cette
cotisation.
Le texte de cet accord exclut expressément le notariat « bien que relevant du code NAF 6910Z
de cette annexe, l’Accord ne s’applique pas aux employeurs se situant dans le champ
d’application de la convention collective nationale du notariat » (🔗 voir dernier alinéa p.27 de
l’Avenant du 17.07.2023).
Par sécurité, nous avons directement sollicité l’ADSPL qui nous a confirmé que les métiers du
Notariat n’étaient pas concernés par cette cotisation (🔗 cf. réponse ADSPL du 24.07.2024).
Bon à savoir !
Si vous avez déjà réglé cette cotisation, il suffit de demander son remboursement en précisant que les métiers du Notariat ne sont pas concernés selon l’Accord National pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 et en joignant les documents que vous pouvez récupérer en cliquant sur les liens présents sur cette page.