La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a instauré un nouveau congé supplémentaire de naissance en droit français (article 99 de la LFSS pour 2026), adopté définitivement par le Parlement le 16 décembre 2025. (info.gouv.fr)
L’objectif affiché du législateur est de renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, d’accompagner les parents dès la naissance ou l’arrivée d’un enfant, et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. (Service Public)
1. Champ d’application et bénéficiaires
Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance profite à chaque parent, quel que soit son statut professionnel :
- Salariés du secteur privé et public ;
- Agents contractuels de droit public ;
- Travailleurs indépendants (non-salariés) — y compris professions libérales, commerçants, artisans, artistes-auteurs ;
- Non-salariés agricoles (avec maintien de l’allocation de remplacement au niveau des congés actuels pour ces régimes).
La mesure s’applique à tout parent d’un enfant :
- né ou adopté à compter du 1er janvier 2026,
- ou « né prématurément mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date ».
Condition préalable
Pour ouvrir droit au congé supplémentaire de naissance, il faut avoir préalablement épuisé les congés légaux existants relatifs à la naissance ou à l’adoption :
✔️ Congé de maternité ;
✔️ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
✔️ Congé d’adoption.
En pratique, ce nouvel avantage est accessoire aux congés reconnus par les articles L. 1225-17 et suivants (congé de maternité) et L. 1225-35 et suivants (congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du Code du travail, ainsi qu’à leurs équivalents pour indépendants et autres régimes. (À confirmer en référence au texte final du Code de la Sécurité sociale et du Code du travail lors de la publication des décrets.)
2. Entrée en vigueur et conditions temporelles
Entrée en vigueur
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à compter du 1er juillet 2026, après publication des décrets d’application.
Même si les enfants sont nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, leurs parents pourront en bénéficier à partir de juillet 2026, sous réserve des conditions d’ouverture de droit.
Délai pour prendre le congé
Le congé doit être pris, dans un délai maximal de 9 mois suivant :
- le 1er juillet 2026, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ;
- la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant dans le foyer, pour les naissances ou adoptions à compter du 1er juillet 2026.
3. Modalités du congé
Durée
Chaque parent pourra choisir :
- 1 mois de congé,
- ou 2 mois,
- avec possibilité de fractionnement en deux périodes d’un mois.
Le congé peut être pris simultanément ou successivement par les deux parents.
Formalités pour les travailleurs indépendants :
- La demande de congé doit être transmise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à l’organisme compétent du régime social des indépendants ;
- Elle doit respecter les modalités prévues par décret (en particulier les délais de prévenance — généralement 1 mois avant le début du congé). (Textes réglementaires attendus.)
4. Indemnisation — régime spécifique des indépendants
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance diffère selon le statut salarié ou indépendant.
Pour les travailleurs indépendants, ces derniers percevront :
- une indemnité journalière forfaitaire,
- soumise à un abattement proportionnel équivalent à celui appliqué aux salariés (70 % / 60 %),
- versée par l’organisme d’assurance maladie dont ils relèvent.
Bon à savoir : Ces indemnités doivent être précisées par décret en Conseil d’État, notamment quant à leurs modalités de calcul, seuils applicables et conditions d’assujettissement.
A noter, pour les salariés :
- 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois,
- 60 % du salaire net antérieur pour le deuxième mois,
- Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale applicable au moment de la prise du congé.
5. Articulation avec les autres congés
Le nouveau congé supplémentaire de naissance :
- NE REMPLACE PAS les congés de maternité, paternité ou d’adoption existants ;
- NE SUPPRIME PAS le congé parental d’éducation ou la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- Il s’ajoute à ces dispositifs, offrant une nouvelle option indemnisée aux parents.
6. Perspectives réglementaires
La mise en œuvre pratique complète du dispositif dépend, à ce stade, de la publication de décrets d’application qui préciseront notamment :
- les conditions de calcul exact des indemnités pour les indépendants,
- les formalités de déclaration,
- les délais de prévenance.
Ces textes sont à suivre au Journal officiel et via les sites officiels (Ameli, ServicePublic.fr).
Au final ;
✔️ Un nouveau congé indemnisé de 1 à 2 mois par parent vient d’être créé par la LFSS 2026.
✔️ Il s’applique à tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants.
✔️ L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés/adoptés à partir du 1er janvier 2026.
✔️ Son application pratique reste subordonnée aux décrets d’application à paraître.