Toutes les études ne sont pas concernées par ces acomptes.
Les études mensualisées n’ont pas à verser d’acompte.
Condition pour devoir régler l’acompte de CVAE :
Le montant de la CVAE payé au titre de l’année 2024 doit être supérieur à 1 500 €
(soit : le total des 2 acomptes de juin et septembre 2024 + le solde payé en mai 2025 )
Un second acompte devra être payé au plus tard le 15 septembre.
Le solde sera à régler en mai 2026.
Le calcul de l’acompte s’effectue en ligne sur un relevé n° 1329-AC.
Les éléments de calcul à retenir sont mentionnés dans la déclaration n°2035 des revenus professionnels de 2024, sur l’annexe n° 2035-E.
RAPPEL : Les notaires sont exonérés de la taxe additionnelle à la CVAE.
BON A SAVOIR
- Report de la suppression de la CVAE en 2030.
- Versement d’une contribution complémentaire à la CVAE : Seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE. Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026 (Article 62 – LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).
Conditions pour devoir régler l’acompte de CFE :
Si la cotisation annuelle de CFE de 2024 a été égale ou supérieure à 3 000 €, l’acompte de 50% doit être réglé au 16 juin.
Le solde de la CFE sera à régler au plus tard le 15 décembre 2025.
Modalités de paiement :
Uniquement pour la CFE, un avis d’acompte est mis à disposition dans votre espace professionnel.
Le télépaiement est obligatoire sur le site www.impots.gouv.fr
et,
vous n’avez aucune obligation déclarative à faire auprès de l’AGANOT