Toutes les études ne sont pas concernées par ces acomptes.
Les études mensualisées n’ont pas à verser d’acompte.
Condition pour devoir régler l’acompte de CVAE :
Le montant de la CVAE payé au titre de l’année 2023 doit être supérieur à 1 500 €
(soit : le total des 2 acomptes de juin et septembre 2023 + le solde payé en mai 2024 )
Un second acompte devra être payé au plus tard le 15 septembre.
Le solde sera à régler en mai 2025.
Le calcul de l’acompte s’effectue en ligne sur un relevé n° 1329-AC.
Les éléments de calcul à retenir sont mentionnés dans la déclaration n°2035 des revenus professionnels de 2023, sur l’annexe n° 2035-E.
RAPPEL : Les notaires sont exonérés de la taxe additionnelle à la CVAE.
A NOTER : Suppression de la CVAE en 2027.
La suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui avait réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant de 1,50 % à 0,75 % (loi 2020-1721 du 29‑12‑2020 art. 8).
Par la suite, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a acté la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux pour les impositions dues au titre de cette année 2023.
Enfin, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 a reporté la suppression totale de la CVAE à l’année 2027, tout en abaissant son taux d’un quart par an.
Ainsi, le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.
La CVAE sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2027 (CGI art. 1586 quater, I)
Conditions pour devoir régler l’acompte de CFE :
Si la cotisation annuelle de CFE de 2023 a été égale ou supérieure à 3 000 €, l’acompte de 50% doit être réglé au 17 juin.
Le solde de la CFE sera à régler au plus tard le 15 décembre 2024.
Modalités de paiement :
Uniquement pour la CFE, un avis d’acompte est mis à disposition dans votre espace professionnel.
Le télépaiement est obligatoire sur le site www.impots.gouv.fr
et,
vous n’avez aucune obligation déclarative à faire auprès de l’AGANOT