RAPPELS :
- La CVAE doit être payée sous forme de 2 acomptes via le formulaire n° 1329-AC à régler au plus tard, respectivement, le 15 juin 2026 et le 15 septembre 2026.
- La loi de finances pour 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.
Bon à savoir : Toutes les études ne sont pas concernées par ces acomptes. Les études mensualisées n’ont pas à verser d’acompte.
Condition pour devoir régler l’acompte de CVAE :
Le montant de la CVAE payé au titre de l’année précédente doit être supérieur à 1 500 € (soit : le total des 2 acomptes de juin et septembre 2025 + le solde payé en mai 2026)
Le solde sera à régler en mai 2027.
Les éléments de calcul à retenir sont mentionnés dans la déclaration n°2035 des revenus professionnels de 2025, sur l’annexe n° 2035-E.
Bon à savoir : Les notaires sont exonérés de la taxe additionnelle à la CVAE.
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18439