Chaque année, vous devez déclarer les honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des tiers sur une déclaration prévue à cet effet : la DAS 2.
Par une actualité Bofip du 12.02.2025, le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général des Impôts (CGI) et à l’article 241 du CGI, est doublé, à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
Un nouveau seuil pour 2025 : À compter des rémunérations versées en 2024, seules celles dépassant 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an doivent être déclarées (contre 1.200 € auparavant).
Date limite de dépôt de la DAS 2 : En principe, le 31 janvier 2025. Toutefois, une tolérance existe et permet d’effectuer la DAS 2 en même temps que la déclaration de résultats soit au plus tard le 5 mai 2025 (ou avant le 20 mai 2025 : date prévisionnelle pour un dépôt dématérialisé).
Bon à savoir ! Le non-dépôt de la DAS 2 entraîne une amende de 50 % des sommes non déclarées.
Source : Actualité BOFiP du 12.02.2025 (ACTU-2024-00154)