Dans le cadre de son partenariat de confiance avec les organismes agréés, le DGFIP vient
de supprimer le délai d’adhésion dans les 5 premiers mois, afin que les professionnels
libéraux puissent bénéficier plus largement des services de leur OA.
De ce fait vous pouvez désormais adhérer à notre organisme à tout moment de l’année en
cours, et profiter de l’intégralité de nos services.
Certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l’article 158 du
CGI n’ont plus d’objet à compter de l’année d’imposition 2023.
Il en est ainsi des articles 371 L (CGA), 371 W (AA) et 371 Z quaterdecies (OMGA) de l’annexe
II au CGI qui prévoient qu’en application du 1° du 7 de l’article 158 du CGI, un contribuable
mentionné au 1° de ce 7 n’est pas adhérent d’un OGA s’il n’a pas été membre adhérent d’un
tel OGA pendant toute la durée de l’exercice considéré.
Ces articles sur les délais d’adhésion étant devenus sans objet, la doctrine qui en fait
application (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) est également devenue obsolète.
Alors, n’hésitez plus et adhérez dès à présent en cliquant ici,
et ainsi bénéficier de notre Label de sécurité fiscale