Formulaire d’adhésion

Coordonnées de l’office
Office de Maître(s) :
Déclaration d’adhésion en tant que client - Associé(e) BNC d'une société à l'IS
  • souscrire aux obligations prévues pour les adhérents à l’article 10 des statuts de l’Association de Gestion Agréée du Notariat et à l’article 4 du règlement intérieur
  • souscrire l’engagement ci-joint voir et/ou télécharger l’engagement
  • Coordonnées du S.I.E
    Coordonnées de l’expert comptable
    Engagement
    Conformément aux recommandations que le Président du Conseil Supérieur du Notariat s'est engagé à faire à l'ensemble des notaires à la date du 24 Janvier 1978, je m'engage personnellement à :

    >> Tenir les documents professionnels, conformément au plan comptable de la profession (articles 99 et 100 du Code Général desImpôts) ;

    >> Mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies ;

    >> Apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle une affichette mentionnant le nom de l'Aganot et portant la mention suivante : "Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom" et en portant dans ma correspondance et sur les documents professionnels que j'adresse ou remets à mes clients la même mention ;

    >> Accepter le règlement de mes émoluments par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas, à mon ordre, ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l'encaissement ; et informer mes clients de ma qualité d'adhérent à l'Association de Gestion Agréée du Notariat, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des émoluments par carte bancaire ou par chèque ;

    >> Régler chaque année la cotisation prévue par les statuts et le règlement intérieur ;

    >> Communiquer à l'Association de Gestion Agréée du Notariat, préalablement à l’envoi au service des impôts, la déclaration des revenus professionnels prévue à l’article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, les déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives, la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et tous renseignements utiles au rapprochement entre ces déclarations et ma déclaration de résultat.

    >> Donner mandat à l'Association de Gestion Agréée du Notariat pour la télétransmission, de ma déclaration n°2035 (et ses annexes) prévue à l’article 1649 quater H du CGI, sauf si cette télétransmission est déjà assurée par le cabinet comptable établissant la déclaration n°2035 ; de l'attestation d'adhésion et du compte-rendu de mission.

    >> Répondre aux demandes d'information, nous transmettre tous les renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour l'examen périodique de sincérité ;

    >> Faire connaître à l'Association de Gestion Agréée du Notariat, toute modification concernant mon mode d'exercice ;

    >> Informer l'Association Agréée de tout contrôle fiscal dont je pourrais faire l'objet et des résultats de celui-ci ;

    >> Autoriser l'Association de Gestion Agréée du Notariat à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements visés ci-dessus, "à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise" ;

    >> Pour un ayant droit d’un notaire décédé titulaire à ce titre de revenus non commerciaux non professionnels: « déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du CGI » (Arrêté ministériel du 26 juin 2009) ;

    >> Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. Vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises(BOI-DJC-OA-20-10-10-20-20160406);

    Je reconnais avoir pris connaissance de l'article 3 du décret n° 77-1519 du 31 Décembre 1977, qui stipule : "En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article précédent, les adhérents des Associations Agréées sont exclus de l'Association dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 Décembre1977"

    NB : pour les sociétés, signature de l’un des associés valant engagement pour tous les associés au nom de la société

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