Montant du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, revenus 2023

Le montant du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise doublé jusqu’au 31.12.2024 pour les micro-entreprises (BOI-BIC-RICI-10-50Loi de finances n° 2022-1726 du 30.12.2022 pour 2023, art. 46, I)

Rappel : Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ (soit, la ligne AG de la déclaration n° 2035).

La mesure s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31.12.2024.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant (CGI art. 244 quater M) est normalement égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic, plafonné à 40 heures de formation par année civile.

Le taux horaire du Smic à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE), soit le taux horaire au 31 décembre 2023.

Pour 2023, le montant maximum de crédit d’impôt sera donc égal à :

(40h × taux horaire du Smic en vigueur au 31.12.2023) × 2

soit  921,60 €

 

Les formations ouvrant droit à ce crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail (C. trav.) et réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 6353-1 du C. trav..

Rappels :

  • La formation suivie doit toujours avoir un lien direct avec votre activité, ou doit vous conférer certains avantages pour votre activité ou son développement (BOI-BNC-BASE-40-60-60 § 230).
  • Les  obligations déclaratives : Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater M du CGI, les entreprises déclarent les réductions et crédits d’impôt selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

 

À noter. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt  2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. Par suite, l’entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (Cerfa n° 11222), dans la case prévue à cet effet (case 8WD).

 

Attention !

Le formulaire n° 2069-RCI-SD doit obligatoirement être souscrit par voie électronique dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. À défaut, l’imputation du crédit sur l’impôt sur le revenu ne sera pas prise en compte.