Pour rappel :
Jusqu’à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les professions judiciaires et juridiques pouvaient être exercées dans des sociétés de droit commun telles que la SARL ou encore la SAS.
Cette loi a permis au gouvernement de réformer par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 le régime juridique des sociétés des professions libérales (SEL) réglementées.
Ainsi, la réforme du statut des sociétés d’exercice libéral (SEL) entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous devrez obligatoirement créer des SEL. Vous pouvez choisir parmi les formes suivantes : SELARL, SELAS, SELAFA, …
Les professionnels déjà en activité auront jusqu’au 31 août 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation