Revenus 2024 : Obligation de dépôt d’une déclaration n° 2035*
Principes :
Exclusion du régime micro-BNC : Selon l’article 100 du CGI, « Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ».
De ce fait, le dépôt d’une déclaration n° 2035 est obligatoire, quel que soit le montant des recettes, (article 97 du CGI).
Par une mise à jour de sa base BOFIP, en date du 15.12.2022, suivie d’une Actualité Bofip du 05.01.2023, la DGFiP a pris position, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 décembre 2017 (n°409429), et fixe les nouvelles modalités d’imposition des rémunérations versées aux associés de structures à l’IS au titre de l’exercice d’une activité libérale, à compter de l’imposition des revenus de 2023 (Actualité Bofip du 15.12.2022), rendant les rémunérations des associés de structures soumises à l’IS de nature BNC.
De fait, le dépôt d’une déclaration n° 2035 au titre des revenus 2024 devient obligatoire pour tous les associés de ces structures.
A noter. Position applicable aux SEL (SELAS, SELARL, SELAFA) mais aussi aux sociétés dites de droit commun (SARL, SAS et SA) ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale.
Cette mise à jour rend caduque la précédente réponse ministérielle faisant référence à l’article 62 du CGI pour la rémunération expressément versée au titre de l’activité professionnelle libérale.
Ce changement très important est évoqué dans le Guide des structures d’exercice publié par le CSN (Màj Juillet 2023 disponible sur le portail REAL) en pages 21 et 22.
Marche à suivre, dès maintenant, pour les associés de structures à l’IS recevant des rémunérations pour leur seule activité de notaire au sein de la structure afin d’assurer votre sécurité fiscale pour 2024 !
Compte tenu des enjeux fiscaux pour les associés et dirigeants de ces structures soumises à l’impôt sur les sociétés, l’adhésion à l’AGANOT est fortement conseillée du fait de cette obligation de dépôt d’une déclaration n° 2035 pour 2024.
En effet, l’adhésion, par associé, à l’AGANOT (cotisation annuelle de 195 € H.T, déductible des revenus professionnels), vous donnera accès à une analyse de votre déclaration n° 2035, avec délivrance d’un compte rendu de mission (CRM) adressé à la DGFiP, Label de sécurité fiscale.
Conditions de forme pour respecter cette obligation :
- La société doit souscrire une déclaration n°2065 (IS). Les rémunérations d’activité en traitements et salaires doivent être déduite en case FY de l’imprimé 2052. Les charges sociales quant à elles doivent être déduites en case FZ du même imprimé.
- Chaque associé (ou actionnaire) doit souscrire personnellement une déclaration n°2035 (BNC) reprenant la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle exercée dans le cadre de la structure soumise à l’IS.
Bon à savoir. Les cotisations éventuelles liées à des contrats de prévoyance complémentaire « de type Madelin » pourront ainsi être déduites dans le cadre de ce régime BNC.
* Rappels :
- La rémunération versée à un associé pour l’exercice de son activité de notaire au sein de la société est imposable dans la catégorie des BNC, pour les seuls revenus tirés de son activité libérale (qualification fiscale excluant toute refacturation de l’associé à la société).
- La rémunération éventuellement versée à un associé en sa seule qualité de mandataire social est imposable au titre de l’article 62 du CGI ou dans la catégorie des traitements et salaires, en fonction de la forme sociale d’exercice de la société (SELARL / SARL ou SELAS / SAS ).
Source :BOI-BNC-DECLA-10-10 du 15.12.2022
TABLEAU DE SYNTHESE
REGIME D’IMPOSITION DE LA REMUNERATION DES ASSOCIES DE STRUCTURES A L’IS
| Rémunération au titre de l’exercice de l’activité libérale | Rémunération au titre du mandat social | ||
| Sans lien de subordinationavec la société | |||
| SELAS/SELAFA/SA/SAS | BNC(CGI art 92 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 | Traitements et salaires(CGI art. 80 ter ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 500 | |
| SELARL/SARL | Gérant minoritaire | ||
| Associé non gérant | |||
| Gérant majoritaire | BNCSauf si fonctions indissociables du mandat :imposition selon l’art. 62 du CGI (assimilé TS) | Art. 62 du CGI(assimilé TS)(BOI-RSA-GER-10-30 n° 510 | |
| SCP (option IS) | BNC(CGI art 92 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 | Art. 62 du CGI(assimilé TS)(BOI-RSA-GER-10-30 n° 510 | |