La réforme de l’assiette de vos cotisations sociales en tant que travailleurs indépendants est devenue réalité avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Voici les points clés de cette réforme :
Actuellement, vos cotisations de sécurité sociale et contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas calculées sur la même assiette.
- L’assiette des cotisations de sécurité sociale est nette, le revenu étant diminué du montant des cotisations et contributions sociales dues.
- L’assiette de la CSG et de la CRDS est brute, sans déduction des cotisations.
Les calculs actuels sont complexes puisqu’ils intègrent le montant même des cotisations à calculer.
La réforme vise à instituer une assiette unique, dite « super brut », correspondant à l’actuelle assiette de la CSG. Cette assiette serait réduite d’un abattement de 26 %, avec un minimum (cotisation minimale d’assurance vieillesse) et un maximum (plafond annuel de la sécurité sociale), soit pour 2024, entre 539 et 46 368 €.
Ainsi, pour vous en tant que titulaire de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035), vos cotisations et contributions sociales seraient assises à compter du 1er janvier 2025 sur le revenu correspondant aux recettes après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions.
Au final, le taux des cotisations serait également modifié afin de limiter l’impact de la réforme sur le budget de la sécurité sociale. De plus, la dégressivité de la cotisation d’assurance maladie serait supprimée et les cotisations de retraite, de base et complémentaire, seraient augmentées permettant d’améliorer vos droits à la retraite.
En somme, l’objectif est d’harmoniser les règles de calcul, de simplifier l’assiette et d’améliorer la couverture sociale pour les travailleurs indépendants, comme vous !
Donc, à compter du 1er janvier 2025, les cotisations sociales et la CSG seront calculées sur une même assiette constituée de votre revenu professionnel après application d’un abattement de 26 %, ce qui va engendrer une baisse de la CSG et de la CRDS, mais une hausse de vos cotisations retraite génératrices de droits.
Sources : Loi n° 2023-1250 du 26.12.2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 18 et 26