L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré.
Espèce. Un agent d’assurance avait constaté une plus-value professionnelle lors de l’apport en société de son entreprise individuelle, plus-value correctement déclaré sur sa déclaration professionnelle n° 2035, mais non reportée sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Suite à un contrôle sur pièces, l’administration avait constaté cette omission et avait donc réintégré le montant de cette plus-value dans sa base imposable.
L’administration avait donc assujetti le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi qu’à la majoration de 40 % des droits pour manquement délibéré (CGI art. 1729).
Solution. Pour le Conseil d’État, cette omission doit être regardée comme ayant eu un caractère délibéré, justifiant l’application de la majoration de 40 % (CE 08.03.2021 n° 434803) dès lors que :
- l’intéressé était informé de son obligation par les mentions de la déclaration de revenus non commerciaux ;
- les revenus de l’année en cause étaient, du fait de cette plus-value, trois fois supérieurs à ceux des années précédentes ;
- aucune déclaration rectificative n’avait été déposée ultérieurement, y compris après notification de l’avis d’imposition ;
Pour qu’une telle omission ne soit pas qualifiée de délibérée, et qu’en cas de contrôle, l’administration n’applique pas la majoration, une seule chose à faire : une déclaration rectificative !