Importance de l’adhésion à l’AGANOT pour asseoir votre sécurité fiscale dès 2024
Du fait de la pandémie et de ses effets sur l’activité professionnelle, le nombre de contrôles fiscaux avait fortement diminué ces dernières années.
Le projet de loi de finances pour 2024, conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, comporte de nombreuses mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, comme par exemple ;
- le lieu du contrôle fiscal sera au choix de la DGFiP et non plus obligatoirement sur place ;
- un renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale (ex : droit d’enquête renforcé sur internet, réseaux sociaux, messageries, via l’utilisation de pseudonymes) ;
- la collecte de données via des traitements informatisés et automatisés ;
- la création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale ;
- la création d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédit d’impôts en cas de fraude fiscale aggravée.
Face à cette orientation répressive, l’adhésion à l’AGANOT est un avantage non négligeable, car du fait de ses nombreuses vérifications à l’issue desquelles l’AGANOT délivre un compte rendu de mission (CRM) à la DGFiP, vous bénéficiez d’un véritable Label de sincérité fiscale et donc de sécurité fiscale.
En effet, à sa réception, votre déclaration fiscale, fait d’abord l’objet d’une vérification complémentaire (contrôle sur la forme) au travail effectué en amont par votre cabinet comptable, afin de vérifier qu’aucune pièce ne soit manquante, et que tous les calculs et reports soient corrects.
Dans un second temps, votre déclaration fait l’objet d’une vérification plus approfondie (contrôle au fond) permettant la délivrance d’un compte rendu de mission (CRM) positif auprès de la DGFiP, précisant l’absence d’anomalie.
Enfin, sur la base du volontariat, vous pouvez en plus souscrire à un examen complémentaire, l’ECF (examen de conformité fiscale), véritable outil d’audit de votre comptabilité sur les dix points de contrôles les plus souvent relevés lors d’un contrôle fiscal, engageant la responsabilité fiscale de l’AGANOT. A l’issue de cet examen, un compte rendu de mission spécifique, détaillant les dix points d’audit, est télétransmis à la DGFiP, réduisant ainsi considérablement les risques de contrôles fiscaux.
Enfin, si vous êtes adhérent de l’AGANOT, et dans le cas où votre étude serait soumise à un contrôle fiscal, l’AGANOT est habilitée à vous épauler et à vous guider dans votre défense face à la DGFiP (prestation comprise dans votre cotisation annuelle).
En tant qu’organisme agréé par la DGFIP, l’AGANOT reste le partenaire privilégié de votre sécurité fiscale, en étant à votre disposition pour vous conseiller, sécuriser vos données fiscales lors de leur envoi vers la DGFiP, puis les labelliser avec la production de divers certificats de conformité.
L’AGANOT peut vous faire gagner :
- de l’argent; en vous prodiguant des conseils fiscaux pour une optimisation fiscale des charges de vos déclarations,
- de la sécurité fiscale ; en vous délivrant un CRM indiquant à l’administration fiscale que votre déclaration a été visée et validée par ses soins,
- et, de la confiance vis-à-vis de l’administration fiscale qui n’aura alors que peu d’intérêt de vous contrôler, au regard des multiples points de contrôles déjà effectués.
Sachez aussi qu’en étant adhérent aujourd’hui vous gardez le bénéfice de l’abandon conditionnel des majorations fiscales et, pour les nouveaux adhérents, l’absence de pénalités fiscales si ces derniers révèlent spontanément les erreurs que comportent leurs déclarations professionnelles antérieures.