Structures d’exercice des professions juridiques et judiciaires : les décrets sont publiés

Jusqu’à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022,  les professions judiciaires et juridiques pouvaient être exercées dans des sociétés de droit commun telles que la SARL ou encore la SAS.

Cette loi a permis au gouvernement de réformer par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023  le régime juridique des sociétés des professions libérales (SEL) réglementées, qui  entrera en vigueur le 1^er septembre 2024. 

Cette ordonnance nécessitait néanmoins d’être complétée par des décrets d’application sur plusieurs points, et c’est chose faite suite à la publication au journal officiel du 17 août dernier les décrets concernant les structures d’exercice des professions juridiques et judiciaires dont le Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire.

L’objectif de ce décret est de clarifier et simplifier les règles applicables aux sociétés d’exercice des notaires, en reprenant principalement les dispositions existantes tout en intégrant les nouveautés introduites par l’ordonnance du 8 février 2023, dont voici les grandes lignes :

• Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) : Le délai de régularisation pour une SCP devenue à associé unique est prolongé. Une nouvelle règle de majorité (2/3) est introduite pour la transformation d’une SCP en une autre forme de société.
• Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA) : Le régime de ces sociétés est aligné sur celui des sociétés d’exercice libéral.
• Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) : Un dispositif renforcé de remontées d’informations sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social est mis en place. Les statuts peuvent désormais prévoir un droit de retrait des associés.
• Sociétés de Participations Financières des Professions Libérales (SPFPL) : Ces sociétés peuvent détenir des parts ou actions de sociétés commerciales exerçant des activités non-monopolistiques autorisées pour les professions juridiques ou judiciaires.

Le décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2024.

Toutefois les sociétés disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles exigences, à l’exception des obligations de remontée d’informations qui s’appliquent immédiatement.

Le Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 introduit également plusieurs dispositions importantes :

1. Régime fiscal : Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA) alignent leur régime fiscal sur celui des sociétés d’exercice libéral.

• Rémunération et dividendes : Les associés peuvent percevoir une rémunération pour leurs fonctions techniques et de direction, ainsi que des dividendes. La distinction entre ces deux types de revenus est essentielle pour la catégorisation fiscale.

• Droit de retrait : Les statuts des sociétés peuvent désormais prévoir un droit de retrait des associés, même en dehors des cas de mésentente, offrant ainsi plus de flexibilité aux associés.

• Obligations de remontée d’informations : Un dispositif renforcé de remontées d’informations sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social est mis en place. Cela permet une meilleure transparence et un contrôle accru des structures.

Ainsi, le nouveau régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA) introduit par le Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 comporte plusieurs changements importants :

1. Catégorie fiscale : À partir de 2024, les rémunérations des associés de structures à l’IS relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). 
   
2. Déclarations fiscales : Les associés doivent déposer une déclaration de résultat n°2035 et accompagner leur déclaration de revenus personnelle annuelle d’une déclaration complémentaire n° 2042 C PRO, reprenant le montant de leur bénéfice imposable tel que déterminé dans la déclaration n° 2035.
   
   En effet, du fait de l’assujettissement d’office à la déclaration contrôlée en tant qu’officiers ministériels, les notaires sont dans l’obligation de déposer une déclaration n° 2035 pour déclarer cette rémunération. Composition de la déclaration n° 2035 :
   
   Recettes brutes du BNC = rémunération versée par la société au titre de l’exercice de la profession
   Ce montant peut être majoré d’autres dépenses personnelles prises en charge par la société telles que les cotisations sociales, si vous désirez les individualiser sur la déclaration n° 2035.
   Ce montant doit être reporté sur l’annexe B, ligne 36 « Divers à réintégrer ».
   
   Type de charges déductibles au sein de cette déclaration n° 2035 :
   Les charges professionnelles déduites sur cette déclaration n° 2035, ne doivent pas avoir préalablement été déduites au sein de la structures IS ; ou bien elles doivent avoir fait l’objet d’une réintégration dans le montant global de la rémunération portée sur la déclaration n° 2035.
   
3. Rémunération et dividendes : Les associés peuvent percevoir une rémunération pour leurs fonctions techniques et de direction, ainsi que des dividendes. La distinction entre ces deux types de revenus est essentielle pour la catégorisation fiscale.

Au final ces mesures visent à simplifier et clarifier les règles applicables aux sociétés d’exercice des professions libérales, tout en offrant plus de flexibilité et de transparence aux associés.

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