La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) est une démarche fiscale essentielle pour les notaires associés en SEL ou dans d’autres structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette déclaration, bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour tous les revenus, s’avère incontournable pour certaines catégories de rémunération et avantages. Voici ce qu’il faut savoir sur cette obligation et les situations dans lesquelles elle s’applique.
1. Quels types de revenus nécessitent une déclaration BNC ?
Pour les notaires associés, la déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est généralement requise pour les revenus issus de prestations de services ou d’autres activités non salariées. Contrairement aux salaires, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, les BNC relèvent d’une fiscalité spécifique et nécessitent une déclaration distincte. Cette démarche garantit une transparence fiscale et permet de différencier les diverses sources de revenus de l’étude.
2. La déclaration n° 2035 : un complément pour les revenus libéraux
Dans le cadre de la déclaration BNC, la déclaration n° 2035 est souvent indispensable pour une comptabilisation détaillée des revenus et charges liés à l’activité notariale libérale. Ce document est crucial pour les notaires exerçant en SEL, car il assure une transparence sur les revenus d’activité libérale tout en permettant de déduire certaines charges professionnelles, optimisant ainsi la gestion fiscale de l’étude.
3. Intégrer les avantages en nature dans la déclaration
Les notaires associés bénéficient souvent d’avantages en nature, comme des véhicules de fonction ou des équipements professionnels. Les avantages en nature pour les associés de SEL doivent être intégrés dans la déclaration BNC pour éviter toute ambiguïté sur la nature de ces bénéfices. Bien que ces avantages soient attractifs sur le plan fiscal, ils doivent être déclarés correctement pour éviter d’éventuels redressements fiscaux.
Cette étape est essentielle pour que chaque élément de rémunération non monétaire soit clairement valorisé et conforme aux exigences fiscales.
4. Utiliser l’examen de conformité fiscale (ECF) pour renforcer la sécurité fiscale
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil de vérification qui permet aux notaires associés de s’assurer que leur déclaration BNC est conforme aux normes fiscales. En optant pour un ECF, les notaires peuvent vérifier la précision de chaque élément déclaré et identifier d’éventuelles erreurs avant le dépôt final. L’ECF est particulièrement recommandé pour les études avec des sources de revenus diversifiées, car il réduit le risque de sanctions.