La déclaration n° 2035 est un document fiscal essentiel pour les notaires exerçant en société d’exercice libéral (SEL), permettant de déclarer les revenus non commerciaux (BNC) de manière conforme et transparente. Cette déclaration répond à des obligations spécifiques, et il est crucial de bien comprendre son rôle et les étapes pour une gestion fiscale optimisée de l’étude. Voici ce qu’il faut savoir sur les obligations associées à la déclaration n° 2035 pour les notaires en SEL.
1. La déclaration n° 2035 : un document clé pour les revenus BNC
La déclaration n° 2035 est indispensable pour les notaires en SEL qui perçoivent des revenus non commerciaux (BNC). Elle permet de détailler l’ensemble des revenus issus de leur activité libérale, tout en distinguant ces derniers des salaires ou dividendes. En incluant des informations spécifiques sur les recettes et les charges déductibles, cette déclaration garantit une conformité fiscale et offre une vue complète des flux financiers de l’étude.
2. Intégrer les avantages en nature dans la déclaration
Les avantages en nature, tels que les véhicules de fonction ou les équipements professionnels, sont souvent utilisés pour compléter la rémunération des notaires associés. Les avantages en nature pour les associés de SEL doivent être précisément valorisés et déclarés dans la déclaration n° 2035 pour éviter toute confusion fiscale. Bien que ces avantages soient fiscalement avantageux, leur intégration correcte dans la déclaration est cruciale pour éviter les pénalités.
Cette précision est essentielle pour assurer la transparence et garantir la conformité de l’étude aux nouvelles obligations fiscales.
3. Les obligations liées aux revenus non commerciaux (BNC)
Pour les notaires en SEL, la déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est une exigence renforcée qui complète la déclaration n° 2035. Les BNC incluent notamment les honoraires et autres revenus issus de l’activité notariale libérale, et leur déclaration est indispensable pour maintenir la conformité fiscale de l’étude. Cette obligation garantit que tous les revenus perçus sont correctement distingués des autres sources de revenus.
4. Sécuriser les déclarations avec l’examen de conformité fiscale (ECF)
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif qui permet aux notaires de vérifier la conformité de leur déclaration n° 2035 avant son dépôt. En optant pour un ECF, les notaires peuvent s’assurer que tous les revenus et charges sont correctement comptabilisés, limitant ainsi le risque de redressements fiscaux. L’ECF est particulièrement bénéfique pour les notaires ayant des revenus diversifiés, car il renforce la sécurité fiscale de l’étude.