Le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) connaît des évolutions importantes en 2024. Ces nouveautés affectent directement la fiscalité des notaires associés, impactant les options de rémunération, les obligations déclaratives et la gestion des avantages fiscaux. Comprendre ces changements est essentiel pour une gestion optimisée de l’étude notariale. Voici les points clés des nouvelles règles fiscales applicables en 2024.
1. Fiscalité des dividendes et des salaires : nouveaux ajustements
En 2024, les dividendes pour les associés de SEL bénéficient toujours d’une fiscalité avantageuse par rapport aux salaires, bien que de nouveaux ajustements aient été apportés aux taux d’imposition. Tandis que les dividendes offrent une réduction d’impôt, les salaires permettent aux associés de bénéficier d’une couverture sociale. Cette évolution incite les notaires associés à reconsidérer la répartition entre salaires et dividendes pour optimiser leur fiscalité.
2. Obligations renforcées pour la déclaration des revenus BNC
Avec ce nouveau régime, les revenus non commerciaux (BNC) sont soumis à des règles déclaratives plus strictes. La déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est une exigence essentielle, permettant de séparer les revenus d’activité libérale des autres types de revenus. Cette transparence accrue garantit que les autorités fiscales disposent d’une vue précise sur l’ensemble des flux de revenus de l’étude.
3. La déclaration n° 2035 : un document essentiel en 2024
En complément de la déclaration BNC, la déclaration n° 2035 reste indispensable pour les associés de SEL en 2024. Ce formulaire permet de détailler les recettes et les charges de l’activité notariale, assurant une transparence fiscale optimale. La déclaration n° 2035 est cruciale pour optimiser les charges déductibles et s’assurer de la conformité des déclarations fiscales.
4. Utilisation de l’examen de conformité fiscale (ECF) pour sécuriser la gestion
L’examen de conformité fiscale (ECF) devient un outil précieux pour les notaires souhaitant garantir la conformité de leurs déclarations avec les nouvelles exigences fiscales de 2024. L’ECF permet de vérifier l’exactitude de chaque déclaration, notamment pour les revenus BNC et les avantages en nature, réduisant ainsi le risque de redressements fiscaux.
Grâce à l’ECF, les notaires peuvent bénéficier d’une sécurité accrue et optimiser leur gestion fiscale en accord avec les nouvelles réglementations.