La déclaration n° 2035 est un document fiscal essentiel pour les notaires associés en SEL, permettant de déclarer les recettes et les dépenses liées à leur activité. Voici les critères et obligations à respecter pour remplir correctement cette déclaration.
1. Nécessité de la déclaration 2035 pour les revenus d’activité libérale
La déclaration n° 2035 est obligatoire pour les notaires associés et offre une vue d’ensemble des revenus et des charges déductibles, garantissant la conformité fiscale de l’étude.
2. Documentation des revenus non commerciaux
La déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est souvent complémentaire à la déclaration 2035, car elle permet de répertorier les revenus d’activité libérale distincts des autres types de revenus.
3. Prise en compte des avantages en nature
Les avantages en nature, tels que les véhicules de fonction ou les équipements professionnels, doivent être intégrés. Les avantages en nature pour les associés de SEL sont pris en compte pour garantir une conformité fiscale totale.
4. Sécurisation avec l’examen de conformité fiscale (ECF)
L’examen de conformité fiscale (ECF) est recommandé pour s’assurer que la déclaration 2035 est correcte et conforme, limitant ainsi le risque de sanctions.
Conclusion : respecter les critères pour une gestion optimale
La déclaration 2035 est essentielle pour une transparence et une gestion conformes. En travaillant avec des experts, les notaires peuvent garantir une déclaration précise et optimisée. Cette rigueur assure la stabilité financière de l’étude.