CFE 2023 : SOLDE À PAYER AU 15 DÉCEMBRE
La Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2023 est à payer au plus tard le 15 décembre 2023. Les avis d’imposition sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans « votre espace professionnel » puis « consulter Avis CFE ». Bon à savoir. Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2024 dès le […]
PLF 2024 : INTENSIFICATION DES CONTRÔLES FISCAUX = IMPORTANCE DE L’ADHÉSION À L’AGANOT = SÉCURITÉ FISCALE
Importance de l’adhésion à l’AGANOT pour asseoir votre sécurité fiscale dès 2024 Du fait de la pandémie et de ses effets sur l’activité professionnelle, le nombre de contrôles fiscaux avait fortement diminué ces dernières années. Le projet de loi de finances pour 2024, conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par […]
CFE 2024 : LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM EST CONNU !
Rappel. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une CFE minimum. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Et, si l’étude dispose de locaux pour lesquels la valeur […]
SERVICE DE CORRECTION EN LIGNE DE VOTRE DÉCLARATION 2022 OUVERT !
Si vous avez commis des erreurs ou omissions sur votre déclaration de revenus 2022, vous pouvez 1a modifier jusqu’à la mi-décembre 2023, via le service de télécorrection en ligne. Depuis le 02.08.2022… En cas d’erreur ou omission sur votre déclaration des revenus 2022 (souscrite au printemps 2023), vous pouvez modifier les sommes déclarées jusqu’au 7/12/2023. L’accès à ce service […]
GUICHET UNIQUE : ENFIN TOUTES LES FORMALITÉS ENFIN DISPONIBLES !
Le 1er janvier 2023, l’INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d’entreprises, initialement limité aux formalités de création. Depuis le 30 juin 2023, toutes les formalités prévues sont disponibles sur le guichet unique. UN MAINTIEN MOMENTANÉ DES SOLUTIONS ALTERNATIVES Le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues, y compris les créations, les cessations, […]
PARUTION DES BARÈMES KILOMÉTRIQUES 2023
Les barèmes kilométriques 2023, applicables pour l’évaluation des frais de véhicule supportés en 2022, viennent d’être publiés. Ces derniers vous sont adressés ce jour par mail. Vous pouvez également les retrouver sur votre Extranet, menu “mes outils”, puis “espace documents”. Bon à savoir. Les simulateurs de calculs correspondants sont également accessibles sous votre Extranet. Source : Arrêté du […]
FRAIS DE REPAS ANNÉE 2023
Le montant déductible au titre de l’année 2023 est égal à 15 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60) La note d’information complète est consultable sur votre espace EXTRANET, dans le menu « mes outils » puis « espace documents ».
RÉTABLISSEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ DES PME
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre […]
FRAUDES ET ESCROQUERIES : NOUVEAU GUIDE DE PRÉVENTION PUBLIÉ
L’Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises (Guide de prévention disponible en cliquant ici). Présenté sous forme de fiches pratiques, ce guide aborde les points suivants : Avec en plus, de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois : […]
OMISSION DE REPORT DE LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS = MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ ?
L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré. Espèce. Un agent d’assurance avait constaté une plus-value professionnelle lors de l’apport en société de son entreprise individuelle, plus-value correctement déclaré sur sa déclaration professionnelle n° 2035, mais non reportée sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. […]