L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS SERA RÉFORMÉE AU 1ER JANVIER 2025
La réforme de l’assiette de vos cotisations sociales en tant que travailleurs indépendants est devenue réalité avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Voici les points clés de cette réforme : Actuellement, vos cotisations de sécurité sociale et contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas calculées sur la même assiette. Les calculs […]
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS, REVENUS 2023
Le montant du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise doublé jusqu’au 31.12.2024 pour les micro-entreprises (BOI-BIC-RICI-10-50 – Loi de finances n° 2022-1726 du 30.12.2022 pour 2023, art. 46, I) Rappel : Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou total du bilan annuel n’excède […]
FRAIS DE REPAS ANNÉE 2024
Le montant déductible au titre de l’année 2024 est égal à 15,35 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60) La note d’information complète est consultable sur votre espace EXTRANET, dans le menu « mes outils » puis « espace documents ».
RÉGIME FISCAL BNC DE L’ASSOCIÉ D’UNE SOCIÉTÉ À L’IS
Publication du Rescrit : BOI-RES-BNC-000136 du 27.12.2023 Consulter notre actualité détaillée du 06.12.2023
LA RÉMUNÉRATION D’UN ASSOCIÉ D’UNE SOCIÉTÉ À L’IS EST DE NATURE BNC
Revenus 2024 : Obligation de dépôt d’une déclaration n° 2035* Principes : Exclusion du régime micro-BNC : Selon l’article 100 du CGI, « Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ». De ce fait, le dépôt d’une déclaration n° 2035 est obligatoire, […]
CFE 2023 : SOLDE À PAYER AU 15 DÉCEMBRE
La Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2023 est à payer au plus tard le 15 décembre 2023. Les avis d’imposition sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans « votre espace professionnel » puis « consulter Avis CFE ». Bon à savoir. Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2024 dès le […]
PLF 2024 : INTENSIFICATION DES CONTRÔLES FISCAUX = IMPORTANCE DE L’ADHÉSION À L’AGANOT = SÉCURITÉ FISCALE
Importance de l’adhésion à l’AGANOT pour asseoir votre sécurité fiscale dès 2024 Du fait de la pandémie et de ses effets sur l’activité professionnelle, le nombre de contrôles fiscaux avait fortement diminué ces dernières années. Le projet de loi de finances pour 2024, conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par […]
CFE 2024 : LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM EST CONNU !
Rappel. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une CFE minimum. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Et, si l’étude dispose de locaux pour lesquels la valeur […]
SERVICE DE CORRECTION EN LIGNE DE VOTRE DÉCLARATION 2022 OUVERT !
Si vous avez commis des erreurs ou omissions sur votre déclaration de revenus 2022, vous pouvez 1a modifier jusqu’à la mi-décembre 2023, via le service de télécorrection en ligne. Depuis le 02.08.2022… En cas d’erreur ou omission sur votre déclaration des revenus 2022 (souscrite au printemps 2023), vous pouvez modifier les sommes déclarées jusqu’au 7/12/2023. L’accès à ce service […]
GUICHET UNIQUE : ENFIN TOUTES LES FORMALITÉS ENFIN DISPONIBLES !
Le 1er janvier 2023, l’INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d’entreprises, initialement limité aux formalités de création. Depuis le 30 juin 2023, toutes les formalités prévues sont disponibles sur le guichet unique. UN MAINTIEN MOMENTANÉ DES SOLUTIONS ALTERNATIVES Le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues, y compris les créations, les cessations, […]