FRAIS DE REPAS ANNÉE 2023

Le montant déductible au titre de l’année 2023 est égal à 15 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60) La note d’information complète est consultable sur votre espace EXTRANET, dans le menu « mes outils » puis « espace documents ».

FRAUDES ET ESCROQUERIES : NOUVEAU GUIDE DE PRÉVENTION PUBLIÉ

L’Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises (Guide de prévention disponible en cliquant ici). Présenté sous forme de fiches pratiques, ce guide aborde les points suivants : Avec en plus, de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois : […]

OMISSION DE REPORT DE LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS = MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ ?

L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré. Espèce. Un agent d’assurance avait constaté une plus-value professionnelle lors de l’apport en société de son entreprise individuelle, plus-value correctement déclaré sur sa déclaration professionnelle n° 2035, mais non reportée sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. […]

NOTAIRES ET DROITS SOCIAUX : RESTEZ INFORMÉS !

En tant que travailleur indépendant vous bénéficiez ou pouvez bénéficier de prestations sociales particulières. Lesquelles ? Comment vous y retrouver ? Le Ministère de l’économie a publié un guide pour vous aider Le site mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet en tant qu’assuré social et notamment en tant qu’indépendant de retrouver en un clic toutes les aides dont vous pouvez bénéficier. Assurance […]

CRÉATION D’OFFICE ET CET

La Contribution Economique Territoriale (CET) se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).En général, les notaires sont assujettis à ces deux cotisations quelle que soit la forme juridique sous laquelle est créé l’office, étude individuelle ou société. CFE Pour toutes les études créées […]