La création d’un dossier professionnel pour un associé de société d’exercice libéral (SEL) est une étape incontournable qui assure la conformité de l’activité notariale. Cette démarche implique plusieurs obligations administratives et fiscales pour les notaires associés, et il est essentiel de respecter chaque étape pour garantir la bonne gestion de l’étude. Voici un guide des démarches obligatoires pour constituer un dossier professionnel d’associé en SEL.
1. Enregistrement des revenus non commerciaux (BNC)
L’un des éléments clés du dossier professionnel est la déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL , qui permet de recenser les revenus issus de l’activité notariale, comme les honoraires et prestations de services. Cette déclaration est indispensable pour garantir que les revenus sont correctement différenciés des autres types de rémunération et qu’ils sont imposés de manière appropriée.
2. Dépôt de la déclaration n° 2035
Pour une transparence fiscale totale, la déclaration n° 2035 est requise pour les associés de SEL. Ce document offre un bilan détaillé des recettes et des charges de l’activité libérale, permettant ainsi une gestion optimale des revenus et des dépenses. Cette déclaration est une pièce essentielle du dossier professionnel, assurant une conformité avec les obligations fiscales de l’étude.
3. Intégration des avantages en nature dans le dossier
Les avantages en nature, tels que les véhicules de fonction ou le matériel professionnel, sont des éléments souvent intégrés dans le dossier professionnel des associés de SEL. Les avantages en nature pour les associés de SEL doivent être précisément valorisés et documentés, car ils influencent directement la gestion fiscale de l’étude. Bien que ces avantages puissent offrir des économies fiscales, ils nécessitent une déclaration rigoureuse pour éviter tout redressement.
4. Sécurisation du dossier avec l’examen de conformité fiscale (ECF)
L’examen de conformité fiscale (ECF) est une démarche recommandée pour garantir que le dossier professionnel respecte toutes les normes fiscales. En réalisant un ECF, les notaires associés peuvent s’assurer que chaque élément du dossier, y compris les déclarations BNC et les avantages en nature, est conforme. Cela réduit les risques d’erreurs et de pénalités, tout en offrant une sécurité fiscale renforcée pour l’étude.