Le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) a évolué récemment, apportant des changements significatifs pour la fiscalité de leurs revenus et leurs obligations déclaratives. Comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour optimiser la gestion de la rémunération des associés et assurer la conformité de l’étude. Voici les points clés à connaître pour naviguer ce nouveau régime fiscal en 2024.
1. La fiscalité des dividendes et des salaires : quel choix privilégier ?
Le nouveau régime fiscal affecte directement le choix entre salaires et dividendes pour la rémunération des associés de SEL. Les dividendes pour les associés de SEL bénéficient d’une fiscalité réduite comparée aux salaires, mais cette option n’inclut pas de couverture sociale. En revanche, les salaires sont imposés de manière plus élevée mais permettent une meilleure protection sociale, essentielle pour certains associés.
Le choix entre ces deux formes de rémunération doit donc prendre en compte les objectifs à long terme de chaque associé. Ceux cherchant à maximiser leur rentabilité pourraient opter pour des dividendes, tandis que ceux voulant une protection sociale plus étendue préféreront une rétribution salariale.
2. Les nouvelles obligations de déclaration BNC pour certains revenus
Avec ce nouveau régime, les associés de SEL doivent respecter des obligations déclaratives renforcées pour les revenus non commerciaux (BNC). La déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est désormais cruciale pour éviter des sanctions fiscales. Ce document permet de déclarer les revenus issus de prestations de services et autres revenus professionnels non-salariaux.
En plus de la déclaration BNC, certaines rémunérations particulières peuvent nécessiter le dépôt de la déclaration n° 2035, qui doit détailler tous les revenus d’activité libérale pour garantir la conformité fiscale de l’étude.
3. Avantages en nature : une alternative intéressante sous conditions
Le nouveau régime fiscal ne modifie pas uniquement les règles sur les dividendes et les salaires ; il encadre également les avantages en nature pour les associés de SEL. Les avantages en nature, comme les véhicules de fonction ou les équipements professionnels, peuvent compléter la rémunération des associés à moindre coût fiscal. Cependant, leur utilisation doit être justifiée et correctement déclarée pour éviter des redressements.
Les avantages en nature sont un levier d’optimisation intéressant, mais leur gestion doit être rigoureuse pour assurer la conformité aux nouvelles normes fiscales. Une documentation précise de ces avantages permet de garantir la transparence et de réduire les risques en cas de contrôle fiscal.
4. Le rôle de l’examen de conformité fiscale (ECF)
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil précieux pour les notaires associés qui souhaitent sécuriser leur gestion fiscale face à ce nouveau régime. L’ECF permet de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et d’identifier d’éventuelles erreurs avant qu’elles ne soient soumises à l’administration, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée.
En adoptant l’ECF, les associés peuvent bénéficier de conseils précis sur les meilleures pratiques fiscales, y compris pour la gestion des dividendes, des salaires et des avantages en nature. Cet examen contribue à optimiser la rémunération en assurant le respect des nouvelles obligations fiscales.