Les modalités d’imposition pour les associés des structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), telles que les sociétés d’exercice libéral (SEL), ont récemment évolué. Ces changements impactent directement la manière dont les revenus des associés sont déclarés et imposés, offrant à la fois des opportunités d’optimisation et des obligations renforcées. Comprendre ces nouvelles modalités est essentiel pour une gestion fiscale efficace et conforme.
1. Répartition entre salaire et dividendes : quel choix pour réduire la charge fiscale ?
Les associés en structure IS ont la possibilité de répartir leur rémunération entre salaires et dividendes, chacun ayant ses propres implications fiscales. Les dividendes pour les associés de SEL bénéficient généralement d’une fiscalité plus avantageuse que les salaires, car ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, les salaires permettent une couverture sociale, mais sont soumis à une imposition plus élevée.
Ce choix entre salaires et dividendes doit être effectué en fonction des objectifs financiers des associés et des nouvelles règles d’imposition. En adoptant une répartition stratégique, il est possible de minimiser la charge fiscale tout en assurant la sécurité sociale des associés.
2. Les nouvelles obligations de déclaration BNC pour certains revenus
Certaines catégories de revenus, notamment les revenus non commerciaux (BNC), nécessitent désormais des démarches spécifiques pour garantir leur conformité. La déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est une exigence renforcée avec ce nouveau cadre fiscal. Ce formulaire permet aux associés de déclarer les revenus issus de prestations de services et autres activités professionnelles, sans les mélanger avec les salaires ou dividendes.
En fonction de la nature des revenus, cette déclaration doit être effectuée en parallèle d’autres obligations fiscales propres aux structures à l’IS.
3. La déclaration n° 2035 : une obligation cruciale pour les activités libérales
Pour les associés d’une structure IS, la déclaration n° 2035 est souvent requise pour assurer une transparence sur les revenus d’activité libérale. La déclaration n° 2035 permet de détailler les revenus non salariaux et de s’assurer que les obligations fiscales sont bien respectées. Cette déclaration inclut des informations importantes sur les revenus et charges de l’activité libérale, garantissant ainsi la conformité de l’étude aux exigences fiscales.
4. L’examen de conformité fiscale (ECF) : un outil de sécurité
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif de plus en plus utilisé par les notaires associés pour sécuriser leur situation fiscale. Cet examen valide la conformité des déclarations fiscales et permet de détecter d’éventuelles erreurs avant le dépôt définitif auprès des autorités fiscales. En effectuant un ECF, les associés peuvent non seulement optimiser leur imposition mais également réduire les risques de redressement fiscal.
L’ECF est particulièrement utile pour les associés ayant des revenus diversifiés, comme des dividendes, salaires, et avantages en nature, et souhaitant garantir que chaque élément est correctement déclaré.