Un notaire associé en société d’exercice libéral (SEL) doit respecter des obligations légales et fiscales spécifiques qui assurent la transparence et la conformité de son activité. Ces obligations couvrent plusieurs aspects de la gestion fiscale, de la déclaration des revenus à la conformité aux nouvelles régulations fiscales. Voici un aperçu des principales obligations auxquelles les notaires associés doivent se conformer.
1. La déclaration BNC pour les revenus d’activité libérale
La déclaration BNC obligatoire pour les associés de SEL est essentielle pour les notaires exerçant en SEL, permettant de déclarer les revenus non commerciaux issus de l’activité notariale. Cette obligation garantit que les revenus libéraux, comme les honoraires et autres prestations de services, sont distingués des autres types de rémunération, tels que les salaires et les dividendes.
Cette transparence permet de respecter les obligations fiscales et d’assurer une gestion conforme aux normes en vigueur.
2. Dépôt de la déclaration n° 2035
En complément de la déclaration BNC, la déclaration n° 2035 est souvent requise pour les notaires associés. Ce document permet de détailler les revenus et charges liés à l’activité libérale, offrant une vision claire et précise de la situation fiscale de l’étude. La déclaration n° 2035 est indispensable pour assurer une transparence complète et optimiser les charges déductibles.
3. Documentation des avantages en nature
Les avantages en nature, tels que les véhicules de fonction et autres équipements professionnels, sont des éléments courants de la rémunération des notaires associés. Les avantages en nature pour les associés de SEL doivent être documentés avec soin et inclus dans les déclarations fiscales pour garantir leur conformité. Bien que fiscalement avantageux, ces avantages nécessitent une déclaration précise pour éviter tout risque de redressement.
4. L’examen de conformité fiscale (ECF) pour une sécurité accrue
L’examen de conformité fiscale (ECF) (22) est un outil de vérification qui permet aux notaires de sécuriser leurs déclarations fiscales. En effectuant un ECF, les notaires associés peuvent s’assurer que chaque élément déclaré respecte les normes fiscales en vigueur, réduisant ainsi le risque de pénalités. Cet examen est particulièrement recommandé pour les études notariales souhaitant renforcer leur sécurité fiscale.
Conclusion : respecter les obligations légales et fiscales pour une gestion optimale
Les obligations légales et fiscales d’un notaire associé sont variées et impliquent une gestion rigoureuse pour garantir la conformité de l’étude. En collaborant avec des experts en fiscalité, les notaires peuvent s’assurer de respecter ces obligations et d’optimiser leur gestion fiscale. Cette attention aux détails contribue à la stabilité financière de l’étude et assure sa pérennité.