LES SERVICES DE

L’ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DU NOTARIAT

Les Services

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : Nouveau service à votre disposition

L’AGANOT vous propose un nouveau service qui consiste à se prononcer sur la régularité fiscale de dix points de contrôle prévus par le ministère du budget. A l’issue de ce diagnostic, un compte-rendu de mission retraçant les opérations effectuées sera envoyé à l’administration fiscale.

C’est une action volontaire de l’étude. L’ECF s’inscrit dans la relation de confiance entre l’administration et les contribuables. Il diminuera la probabilité d’un contrôle fiscal.

Il permettra également la sécurisation juridique des déclarations de résultat et de TVA.

AGANOT contrat ECF
AGANOT informations ECF
Decret 2021-25 du 13 janvier 2021
Arrêté du 13 janvier 2021

L’Assistance fiscale permanente

Nos fiscalistes spécialistes du notariat sont disponibles en permanence pour vous répondre chaque fois que vous souhaitez avoir un conseil ou un simple avis sur un problème fiscal.

L’assistance en cas de contrôle fiscal

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous devez, conformément aux statuts, nous en informer. Nous pourrons alors vous assister et vous aider tout au long de la procédure. Notamment, nous pouvons apporter notre collaboration à la mise au point de la réponse à fournir à l’éventuelle proposition de rectification de l’administration fiscale.

La Télétransmission

Vous pouvez nous télétransmettre votre déclaration n°2035 et ses annexes selon la procédure edi-tdfc ou la saisir en ligne sur notre Extranet. Conformément à l’article 1649 quater B bis du CGI, en adhérant, vous nous donnez mandat pour effectuer toutes les opérations de télétransmission relatives à votre déclaration de résultat professionnel ainsi que notre attestation à destination du centre informatique de la DGFIP selon la procédure edi-tdfc. Toutes les déclarations de revenus professionnels autres que la déclaration n°2035 annuelle sont également dématérialisées en réception et en envoi : déclaration de résultat intermédiaire, déclaration de cessation d’activité, déclaration rectificative.

Le Dossier de gestion

Votre dossier de gestion qui vous permet de situer votre activité par rapport aux autres offices comparables (même forme juridique, même tranche de recettes) au niveau national et à l’échelon régional. Ce dossier de gestion contient sur une quinzaine de pages des tableaux et des graphiques comparatifs et évolutifs (jusqu’à 5 ans d’antériorité) ainsi que des commentaires personnalisés. Ce dossier de gestion vous propose une analyse comparative basée sur des ratios significatifs de l’activité notariale.

Déclaration N°2035 : aide à son élaboration

Chaque année, avant le début de la période fiscale, vous recevez le guide de la déclaration n°2035 des revenus professionnels et de ses annexes. Pour avoir toute l’information nécessaire mais seulement celle qui vous est utile. Dans ce guide de la déclaration n°2035 « Spécial – Notaire », vous trouvez :

  • Des explications précises concernant les différentes rubriques de l’imprimé fiscal en insistant notamment sur les nouveautés de l’année
  • Les divers plafonds de déductibilité applicables
  • Les barèmes pouvant vous concerner
  • La liste des imprimés annexes à la déclaration n°2035 dont vous pouvez avoir besoin

Les notes d’information fiscale

L’Association de Gestion Agréée du Notariat publie régulièrement des notes d’information fiscale. Soit en rapport avec l’actualité fiscale afin que vous soyez en permanence informés des nouveautés pouvant affecter directement ou indirectement les composantes fiscales de l’activité notariale. Soit sur des sujets nécessitant une synthèse des textes fiscaux afin de vous apporter un éclairage complet pour une application la plus efficace possible des dispositions fiscales.

Le dossier d’analyse économique

Depuis les revenus de 2007, les associations agréées ont l’obligation de fournir un dossier synthétique personnalisé contenant divers indicateurs en matière de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents. Cette mission à caractère obligatoire et annuel concerne l’ensemble des adhérents. A la différence du dossier de gestion, ce dossier d’analyse économique (DAE), conforme au modèle fixé par l’article 371Q de l’annexe II au CGI, n’est pas ciblé sur les spécificités de l’activité notariale.

Le suivi du changement de situation juridique professionnelle

Dès lors que nous avons connaissance d’un changement de situation juridique professionnelle, (soit par la lecture quotidienne du Journal Officiel, soit par une information que vous nous transmettez vous-même) nous vous informons des obligations fiscales qui en résultent et nous veillons, en liaison avec vous, à leur parfait accomplissement pour vous éviter tout désagrément.

Le nouveau notaire : suivi personnalisé

Le nouveau notaire qui débute son activité professionnelle est confronté à de nombreuses préoccupations d’ordre comptable, fiscal et social. Nous proposons au nouveau notaire un service personnalisé pour l’accompagner dans l’accomplissement de ses diverses obligations.