EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF)
AGANOT vous propose un service qui consiste à se prononcer sur la régularité fiscale de 10 points de contrôle prévus dans un chemin d’audit (Décret 2021-25 du 13.01.2021).
L’administration fiscale a précisé que l’ECF devait faire l’objet d’une tarification distincte de votre cotisation.
En étant adhérent, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel :
- 100 € H.T. pour un office individuel,
- 200 € H.T. pour un office en société.
Cette prestation contractuelle se soldera par l’envoi d’un compte rendu de mission spécifique (CRM) à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année suivante soit pour un ECF sur 2022 avant le 31.10.2023.
Si vous voulez qu’ AGANOT réalise votre ECF pour l’exercice 2022, vous devez :
1. cocher la case ECF en page 1 de la déclaration n° 2035 en indiquant AGANOT comme prestataire ;
2. nous retourner, exclusivement par mail, le contrat (disponible sur l’extranet) dûment renseigné et signé ;
3. commencer à préparer les pièces nécessaires pour la réalisation de votre ECF (soit, a minima, le FEC 2022 et le questionnaire ECF AGANOT Mode de conservation des documents).
Cette action volontaire viendra diminuer la probabilité d’un contrôle fiscal et permettra également la sécurisation juridique des déclarations de résultat et de TVA, puisque l’ECF produit les mêmes effets que la mention expresse (CGI art. 1727).
AGANOT contrat ECF
AGANOT informations ECF et chemin d’audit
Décret 2021-25 du 13 janvier 2021
Arrêté du 13 janvier 2021
AUDIT-VALORISATION
Quelle est la valorisation de votre office ?
Quelle est la valeur de vos actions ou de vos parts sociales ?
Nous sommes à votre disposition pour réaliser l’audit-valorisation de votre office notarial.
Le dossier d’audit-valorisation a pour objectif de faire un audit de votre activité notariale en tant qu’entreprise de services et de vous proposer plusieurs approches de valorisation de votre droit de présentation basées sur divers critères, de type notarial et entrepreneurial, vous permettant ainsi de disposer d’une base objective de réflexion.
L’Assistance fiscale permanente
Nos fiscalistes spécialistes du notariat sont disponibles en permanence pour vous répondre chaque fois que vous souhaitez avoir un conseil ou un simple avis sur un problème fiscal.
L’assistance en cas de contrôle fiscal
Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous devez, conformément aux statuts, nous en informer. Nous pourrons alors vous assister et vous aider tout au long de la procédure. Notamment, nous pouvons apporter notre collaboration à la mise au point de la réponse à fournir à l’éventuelle proposition de rectification de l’administration fiscale.
La Télétransmission
Vous pouvez nous télétransmettre votre déclaration n°2035 et ses annexes selon la procédure edi-tdfc ou la saisir en ligne sur notre Extranet. Conformément à l’article 1649 quater B bis du CGI, en adhérant, vous nous donnez mandat pour effectuer toutes les opérations de télétransmission relatives à votre déclaration de résultat professionnel ainsi que notre attestation à destination du centre informatique de la DGFIP selon la procédure edi-tdfc. Toutes les déclarations de revenus professionnels autres que la déclaration n°2035 annuelle sont également dématérialisées en réception et en envoi : déclaration de résultat intermédiaire, déclaration de cessation d’activité, déclaration rectificative.
Le Dossier de gestion
Votre dossier de gestion qui vous permet de situer votre activité par rapport aux autres offices comparables (même forme juridique, même tranche de recettes) au niveau national et à l’échelon régional. Ce dossier de gestion contient sur une quinzaine de pages des tableaux et des graphiques comparatifs et évolutifs (jusqu’à 5 ans d’antériorité) ainsi que des commentaires personnalisés. Ce dossier de gestion vous propose une analyse comparative basée sur des ratios significatifs de l’activité notariale.
Déclaration N°2035 : aide à son élaboration
Chaque année, avant le début de la période fiscale, vous recevez le guide de la déclaration n°2035 des revenus professionnels et de ses annexes. Pour avoir toute l’information nécessaire mais seulement celle qui vous est utile. Dans ce guide de la déclaration n°2035 “Spécial – Notaire”, vous trouvez :
- Des explications précises concernant les différentes rubriques de l’imprimé fiscal en insistant notamment sur les nouveautés de l’année
- Les divers plafonds de déductibilité applicables
- Les barèmes pouvant vous concerner
- La liste des imprimés annexes à la déclaration n°2035 dont vous pouvez avoir besoin
Les notes d’information fiscale
L’Association de Gestion Agréée du Notariat publie régulièrement des notes d’information fiscale. Soit en rapport avec l’actualité fiscale afin que vous soyez en permanence informés des nouveautés pouvant affecter directement ou indirectement les composantes fiscales de l’activité notariale. Soit sur des sujets nécessitant une synthèse des textes fiscaux afin de vous apporter un éclairage complet pour une application la plus efficace possible des dispositions fiscales.
Le dossier d’analyse économique
Depuis les revenus de 2007, les associations agréées ont l’obligation de fournir un dossier synthétique personnalisé contenant divers indicateurs en matière de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents. Cette mission à caractère obligatoire et annuel concerne l’ensemble des adhérents. A la différence du dossier de gestion, ce dossier d’analyse économique (DAE), conforme au modèle fixé par l’article 371Q de l’annexe II au CGI, n’est pas ciblé sur les spécificités de l’activité notariale.
Le suivi du changement de situation juridique professionnelle
Dès lors que nous avons connaissance d’un changement de situation juridique professionnelle, (soit par la lecture quotidienne du Journal Officiel, soit par une information que vous nous transmettez vous-même) nous vous informons des obligations fiscales qui en résultent et nous veillons, en liaison avec vous, à leur parfait accomplissement pour vous éviter tout désagrément.
Le nouveau notaire : suivi personnalisé
Le nouveau notaire qui débute son activité professionnelle est confronté à de nombreuses préoccupations d’ordre comptable, fiscal et social. Nous proposons au nouveau notaire un service personnalisé pour l’accompagner dans l’accomplissement de ses diverses obligations.