AGANOT vous propose un service qui consiste à se prononcer sur la régularité fiscale de 10 points de contrôle prévus dans un chemin d’audit (Décret 2021-25 du 13.01.2021).
L’administration fiscale a précisé que l’ECF devait faire l’objet d’une tarification distincte de votre cotisation.
En étant adhérent, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel :
Cette prestation contractuelle se soldera par l’envoi d’un compte rendu de mission spécifique (CRM) à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année suivante soit pour un ECF sur 2022 avant le 31.10.2023.
Si vous voulez qu’ AGANOT réalise votre ECF pour l’exercice 2022, vous devez :
1. cocher la case ECF en page 1 de la déclaration n° 2035 en indiquant AGANOT comme prestataire ;
2. nous retourner, exclusivement par mail, le contrat (disponible sur l’extranet) dûment renseigné et signé ;
3. commencer à préparer les pièces nécessaires pour la réalisation de votre ECF (soit, a minima, le FEC 2022 et le questionnaire ECF AGANOT Mode de conservation des documents).
Cette action volontaire viendra diminuer la probabilité d’un contrôle fiscal et permettra également la sécurisation juridique des déclarations de résultat et de TVA, puisque l’ECF produit les mêmes effets que la mention expresse (CGI art. 1727).
AGANOT contrat ECF
AGANOT informations ECF et chemin d’audit
Décret 2021-25 du 13 janvier 2021
Arrêté du 13 janvier 2021
Contenu d’accordéon
