MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DES DIRIGEANTS SUR LES REVENUS 2024
Le montant du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise doublé jusqu’au 31.12.2024 pour les micro-entreprises (BOI-BIC-RICI-10-50 – Loi de finances n° 2022-1726 du 30.12.2022 pour 2023, art. 46, I) Rappel : Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou total du bilan annuel n’excède […]
Conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Dans son actualité du 3 février 2025, l’administration expose clairement les conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) ! Catégorie BNC et nouvelle déclaration à souscrire obligatoirement en 2025 La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). La doctrine fiscale […]
CFE 2024 : SOLDE À PAYER AU 16 DÉCEMBRE
La Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2024 est à payer au plus tard le 16 décembre 2024. Les avis d’imposition sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans « votre espace professionnel » puis « consulter Avis CFE ». Bon à savoir. Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2025 dès le […]
Cotisation Foncière des Entreprises 2024 : Vos avis sont disponibles !
Les avis d’impôt 2024 sont en ligne dans votre espace professionnel. Ils sont mis à votre disposition au format PDF dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal (pour aller plus loin sur la CFE). Consultation de votre avis de solde de CFE Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel […]
Communication complémentaire de la DGFiP pour guider les associés de structures à l’IS dans leur nouveau régime fiscal
Vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr les démarches à effectuer auprès des Services des impôts des entreprises, en tant qu’associé de structures soumise à l’IS, afin de respecter vos nouvelles obligations à partir de l’exercice 2024 La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Les rémunérations […]
Structures d’exercice des professions juridiques et judiciaires : les décrets sont publiés
Jusqu’à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les professions judiciaires et juridiques pouvaient être exercées dans des sociétés de droit commun telles que la SARL ou encore la SAS. Cette loi a permis au gouvernement de réformer par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 le régime juridique des […]
CVAE – CFE : Acomptes à déclarer et à payer au plus tard le 17 juin 2024
Toutes les études ne sont pas concernées par ces acomptes. Les études mensualisées n’ont pas à verser d’acompte. Condition pour devoir régler l’acompte de CVAE : Le montant de la CVAE payé au titre de l’année 2023 doit être supérieur à 1 500 € (soit : le total des 2 acomptes de juin et septembre 2023 […]
Précision sur la valeur de l’ECF face à la programmation des contrôles fiscaux de la DGFiP !
Il a été récemment confirmé par la DGFiP que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) sera dorénavant pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux. A compter des exercices clos en 2023, la réalisation d’un ECF par une étude sera prise en compte dans la programmation des contrôles fiscaux puisque l’ECF est un outil qui […]
IMPACT DE LA REFORME DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBERAL (SEL) EN 2024 DANS LE NOTARIAT
Pour rappel : Jusqu’à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les professions judiciaires et juridiques pouvaient être exercées dans des sociétés de droit commun telles que la SARL ou encore la SAS. Cette loi a permis au gouvernement de réformer par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 le régime […]
Parution du barème forfaitaire des frais de carburant pour les revenus de l’année 2023
Ce barème concerne uniquement les véhicules pris en crédit-bail ou en location (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 § 240 et svt). PUISSANCE FISCALE GAZOLE SUPER SANS PLOMB GPL 3 à 4 CV 0,099 € 0,123 € 0,073 € 5 à 7 CV 0,122 € 0,152 € 0,090 € 8 et 9 CV 0,145 € 0,181 € 0,107 […]