CVAE – CFE : Acomptes à déclarer et à payer au plus tard le 17 juin 2024
Toutes les études ne sont pas concernées par ces acomptes. Les études mensualisées n’ont pas à verser d’acompte. Condition pour devoir régler l’acompte de CVAE : Le montant de la CVAE payé au titre de l’année 2023 doit être supérieur à 1 500 € (soit : le total des 2 acomptes de juin et septembre 2023 […]
Précision sur la valeur de l’ECF face à la programmation des contrôles fiscaux de la DGFiP !
Il a été récemment confirmé par la DGFiP que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) sera dorénavant pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux. A compter des exercices clos en 2023, la réalisation d’un ECF par une étude sera prise en compte dans la programmation des contrôles fiscaux puisque l’ECF est un outil qui […]
IMPACT DE LA REFORME DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBERAL (SEL) EN 2024 DANS LE NOTARIAT
Pour rappel : Jusqu’à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les professions judiciaires et juridiques pouvaient être exercées dans des sociétés de droit commun telles que la SARL ou encore la SAS. Cette loi a permis au gouvernement de réformer par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 le régime […]
Parution du barème forfaitaire des frais de carburant pour les revenus de l’année 2023
Ce barème concerne uniquement les véhicules pris en crédit-bail ou en location (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 § 240 et svt). PUISSANCE FISCALE GAZOLE SUPER SANS PLOMB GPL 3 à 4 CV 0,099 € 0,123 € 0,073 € 5 à 7 CV 0,122 € 0,152 € 0,090 € 8 et 9 CV 0,145 € 0,181 € 0,107 […]
Votre calendrier fiscal BNC 2024
Mai 2024 La déclaration n° 2035 et ses annexes doit être déposée avant le 3 mai et les utilisateurs des téléprocédures ont 15 jours supplémentaires soit jusqu’au 20 mai ! La déclaration n° 2036 concerne les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) et permet à plusieurs professionnels de s’associer pour mutualiser leurs dépenses. Elle doit être déposée avant le 3 […]
L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS SERA RÉFORMÉE AU 1ER JANVIER 2025
La réforme de l’assiette de vos cotisations sociales en tant que travailleurs indépendants est devenue réalité avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Voici les points clés de cette réforme : Actuellement, vos cotisations de sécurité sociale et contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas calculées sur la même assiette. Les calculs […]
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS, REVENUS 2023
Le montant du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise doublé jusqu’au 31.12.2024 pour les micro-entreprises (BOI-BIC-RICI-10-50 – Loi de finances n° 2022-1726 du 30.12.2022 pour 2023, art. 46, I) Rappel : Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou total du bilan annuel n’excède […]
FRAIS DE REPAS ANNÉE 2024
Le montant déductible au titre de l’année 2024 est égal à 15,35 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60) La note d’information complète est consultable sur votre espace EXTRANET, dans le menu « mes outils » puis « espace documents ».
RÉGIME FISCAL BNC DE L’ASSOCIÉ D’UNE SOCIÉTÉ À L’IS
Publication du Rescrit : BOI-RES-BNC-000136 du 27.12.2023 Consulter notre actualité détaillée du 06.12.2023
LA RÉMUNÉRATION D’UN ASSOCIÉ D’UNE SOCIÉTÉ À L’IS EST DE NATURE BNC
Revenus 2024 : Obligation de dépôt d’une déclaration n° 2035* Principes : Exclusion du régime micro-BNC : Selon l’article 100 du CGI, « Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ». De ce fait, le dépôt d’une déclaration n° 2035 est obligatoire, […]