Rémunération des associés de SEL : La décision du Conseil d’État qui bouleverse lafiscalité des associés !
L’arrêt n°492154 rendu par le Conseil d’État le 8 avril 2025 traite des règles fiscales et de rémunération applicables aux associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Voici les points essentiels : L’arrêt clarifie les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL. Il précise que ces rémunérations doivent être déclarées selon les règles […]
BARÈMES KILOMÉTRIQUES 2025 : PAS DE CHANGEMENT !
Les barèmes kilométriques 2025, applicables pour l’évaluation des frais de véhiculesupportés en 2024, restent finalement identiques à ceux de l’an dernier.Ces derniers vous sont adressés ce jour par mail.Vous pouvez également les retrouver sur votre Extranet, menu “mes outils”, puis “espacedocuments”.Bon à savoir. Les simulateurs de calculs correspondants sont également accessibles sousvotre Extranet.Source : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique
DÉCLARATION DES REVENUS 2024 : LES DATES À CONNAÎTRE !
À partir du 10 avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2024 (déclaration n° 2042). Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile […]
Votre calendrier fiscal BNC 2025
Mai 2025 La déclaration n° 2035 et ses annexes doit être déposée avant le 5 mai et les utilisateurs des téléprocédures ont 15 jours supplémentaires soit jusqu’au 20 mai ! La déclaration n° 2036 concerne les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) et permet à plusieurs professionnels de s’associer pour mutualiser leurs dépenses. Elle doit être déposée avant le 5 mai et les utilisateurs des téléprocédures ont 15 […]
FRAIS DE REPAS ANNÉE 2025
Le montant déductible au titre de l’année 2025 est égal à 15,65 € TTC (BOI-BNC-BASE 40-60-60) La note d’information complète est consultable sur votre espace EXTRANET, dans le menu « mes outils » puis « espace documents ».
DAS 2 : le nouveau seuil à connaître !
Chaque année, vous devez déclarer les honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des tiers sur une déclaration prévue à cet effet : la DAS 2. Par une actualité Bofip du 12.02.2025, le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général […]
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DES DIRIGEANTS SUR LES REVENUS 2024
Le montant du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise doublé jusqu’au 31.12.2024 pour les micro-entreprises (BOI-BIC-RICI-10-50 – Loi de finances n° 2022-1726 du 30.12.2022 pour 2023, art. 46, I) Rappel : Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou total du bilan annuel n’excède […]
Conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Dans son actualité du 3 février 2025, l’administration expose clairement les conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) ! Catégorie BNC et nouvelle déclaration à souscrire obligatoirement en 2025 La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). La doctrine fiscale […]
CFE 2024 : SOLDE À PAYER AU 16 DÉCEMBRE
La Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2024 est à payer au plus tard le 16 décembre 2024. Les avis d’imposition sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans « votre espace professionnel » puis « consulter Avis CFE ». Bon à savoir. Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2025 dès le […]
Cotisation Foncière des Entreprises 2024 : Vos avis sont disponibles !
Les avis d’impôt 2024 sont en ligne dans votre espace professionnel. Ils sont mis à votre disposition au format PDF dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal (pour aller plus loin sur la CFE). Consultation de votre avis de solde de CFE Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel […]