10 Fév 2023

RÉTABLISSEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ DES PME

L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la...

17 Août 2022

FRAUDES ET ESCROQUERIES : NOUVEAU GUIDE DE PRÉVENTION PUBLIÉ

L’Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises (Guide de...

20 Juin 2022

OMISSION DE REPORT DE LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS = MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ ?

L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré. Espèce. Un agent...

03 Juin 2022

NOTAIRES ET DROITS SOCIAUX : RESTEZ INFORMÉS !

En tant que travailleur indépendant vous bénéficiez ou pouvez bénéficier de prestations sociales particulières. Lesquelles ? Comment vous y retrouver ? Le...

08 Nov 2021

CRÉATION D’OFFICE ET CET

La Contribution Economique Territoriale (CET) se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la...

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