OMISSION DE REPORT DE LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS = MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ ?
L’absence de report d’une plus-value professionnelle sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 est constitutive d’un manquement délibéré. Espèce. Un agent d’assurance avait constaté une plus-value professionnelle lors de l’apport en société de son entreprise individuelle, plus-value correctement déclaré sur sa déclaration professionnelle n° 2035, mais non reportée sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. […]
NOTAIRES ET DROITS SOCIAUX : RESTEZ INFORMÉS !
En tant que travailleur indépendant vous bénéficiez ou pouvez bénéficier de prestations sociales particulières. Lesquelles ? Comment vous y retrouver ? Le Ministère de l’économie a publié un guide pour vous aider Le site mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet en tant qu’assuré social et notamment en tant qu’indépendant de retrouver en un clic toutes les aides dont vous pouvez bénéficier. Assurance […]
CRÉATION D’OFFICE ET CET
La Contribution Economique Territoriale (CET) se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).En général, les notaires sont assujettis à ces deux cotisations quelle que soit la forme juridique sous laquelle est créé l’office, étude individuelle ou société. CFE Pour toutes les études créées […]